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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fde

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

Compte tenu de l'offre ferme d'un crédit à moyen terme destiné à désengager la société de la ligne DAILLY, il estimait que les cautions n'étaient pas tenues de s'engager, dès lors que la société n'acceptait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

/bureau qu'un bail en bonne et due forme me permet d'occuper à titre professionnel) a délibérément encaissé le chèque en garantie que Mme [S] a produit pour ma société le temps que je trouve une caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91505

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

se trouve désormais la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il conviendrait également d'imputer par priorité les paiements réalisés par le débiteur sur le principal de la dette et donc a fortiori les paiements faits par la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f381a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par acte sous signature privée du même jour, les époux [U], parents de la gérante de la société emprunteuse, se sont portés cautions solidaires de ces prêts dans la limite de 39 600 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85556

Appel

14 février 2001

14 février 2001

La SA B, dont la société emprunteuse serait une filiale, s'est portée caution solidaire à hauteur de cette même somme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61638eed0d12e998c06d9d43

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

d'une autre société Automobiles [Z] ce que n'a pas vérifié la société Fuchs ; que son engagement de caution est disproportionné au regard de ses revenus et charges ; que la société Fuchs a également commis

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] en qualité de gérant et caution solidaire de la société [K] aux entiers dépens, - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e2

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

M & C un prêt de 750.000 Frs (114.336,76 ) en garantie duquel Simone X... veuve Y... s'est portée caution solidaire à hauteur de la même somme en principal, outre intérêts ; - La société M & C a fait

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, BERGER, SACCONE défaillante FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'opposabilité de l'engagement de caution s'agissant de Madame [B], la société HEINEKEN ENTREPRISE fait valoir: - qu'en 2018, celle-ci était propriétaire de 33 % des parts sociales de la société MABOYO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfc

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033f88033a1eaa8e5746b16

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Par acte sous-seing privé du 26 mai 2008 Monsieur [K] [C] s'est porté caution solidaire des engagements de la société JMD AUTOMOBILE pour un montant de 200 000 € et pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be592

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la somme de 57.911,80 euros au titre de son cautionnement des prêts et du solde du compte courant de la société Opale et 4.666,56 euros au titre de son engagement de caution solidaire en garantie d'un

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, les parts sociales de Midena et de la société Camjo.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

C'est à juste titre qu'elle indique que l'évaluation des parts sociales d'une société s'opère en ajoutant l'ensemble des actifs puis en déduisant toutes ses dettes pour obtenir un actif net.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

697385e0cdc6046d476d46b7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la dette sociale de la société [195] les ayant privé d'une chance de choisir un autre Investissement, - dit que la responsabilité de la société [172] envers la société [195] est retenue pour un manquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

SUR CE, Sur la dette Les époux [V] soutiennent n'avoir reconnu aucune dette envers la société Heineken Entreprise.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c6568a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

poursuivie - la caution n'a pas averti le débiteur principal du paiement - au moment du paiement, le débiteur avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f767e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le «'contrat de cautionnement Visale'» que la société ALS prétend avoir conclu avec la société Latim prévoit notamment, en son article 8.1': «'Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article

Source officielle

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