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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
Compte tenu de l'offre ferme d'un crédit à moyen terme destiné à désengager la société de la ligne DAILLY, il estimait que les cautions n'étaient pas tenues de s'engager, dès lors que la société n'acceptait
Chambre 1-1
5fd9f0d442a384317723450b
29 octobre 2019
/bureau qu'un bail en bonne et due forme me permet d'occuper à titre professionnel) a délibérément encaissé le chèque en garantie que Mme [S] a produit pour ma société le temps que je trouve une caution
6253cccebd3db21cbdd91505
6 mai 2014
se trouve désormais la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
Il conviendrait également d'imputer par priorité les paiements réalisés par le débiteur sur le principal de la dette et donc a fortiori les paiements faits par la caution.
2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f381a
29 avril 2022
Par acte sous signature privée du même jour, les époux [U], parents de la gérante de la société emprunteuse, se sont portés cautions solidaires de ces prêts dans la limite de 39 600 euros.
6253c874bd3db21cbdd85556
14 février 2001
La SA B, dont la société emprunteuse serait une filiale, s'est portée caution solidaire à hauteur de cette même somme.
Pôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d43
17 septembre 2010
d'une autre société Automobiles [Z] ce que n'a pas vérifié la société Fuchs ; que son engagement de caution est disproportionné au regard de ses revenus et charges ; que la société Fuchs a également commis
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300c
17 mai 2022
[K] en qualité de gérant et caution solidaire de la société [K] aux entiers dépens, - Condamné M.
6253c9b8bd3db21cbdd891e2
19 décembre 2006
M & C un prêt de 750.000 Frs (114.336,76 ) en garantie duquel Simone X... veuve Y... s'est portée caution solidaire à hauteur de la même somme en principal, outre intérêts ; - La société M & C a fait
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
, BERGER, SACCONE défaillante FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social
Chambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
Sur l'opposabilité de l'engagement de caution s'agissant de Madame [B], la société HEINEKEN ENTREPRISE fait valoir: - qu'en 2018, celle-ci était propriétaire de 33 % des parts sociales de la société MABOYO
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
1ère chambre civile A
6033f88033a1eaa8e5746b16
23 février 2017
Par acte sous-seing privé du 26 mai 2008 Monsieur [K] [C] s'est porté caution solidaire des engagements de la société JMD AUTOMOBILE pour un montant de 200 000 € et pour une durée de cinq ans.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be592
3 juillet 2025
la somme de 57.911,80 euros au titre de son cautionnement des prêts et du solde du compte courant de la société Opale et 4.666,56 euros au titre de son engagement de caution solidaire en garantie d'un
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
, les parts sociales de Midena et de la société Camjo.
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
C'est à juste titre qu'elle indique que l'évaluation des parts sociales d'une société s'opère en ajoutant l'ensemble des actifs puis en déduisant toutes ses dettes pour obtenir un actif net.
TROISIEME CHAMBRE
697385e0cdc6046d476d46b7
22 janvier 2026
à la dette sociale de la société [195] les ayant privé d'une chance de choisir un autre Investissement, - dit que la responsabilité de la société [172] envers la société [195] est retenue pour un manquement
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4b
9 novembre 2020
SUR CE, Sur la dette Les époux [V] soutiennent n'avoir reconnu aucune dette envers la société Heineken Entreprise.
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568a
9 octobre 2025
poursuivie - la caution n'a pas averti le débiteur principal du paiement - au moment du paiement, le débiteur avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte.
8ème chambre
68e743273940dd585f4f767e
8 octobre 2025
Le «'contrat de cautionnement Visale'» que la société ALS prétend avoir conclu avec la société Latim prévoit notamment, en son article 8.1': «'Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article
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