E..., agissant au nom de son enfant mineur, B...

l'applicabilité d'une ordonnance en date du 27 février 2005 (soit une ordonnance postérieure à la célébration dudit mariage) ; qu'elle produit le justificatif de la signification du jugement et un certificat

, encore faut-il que l'appelante rapporte la preuve que la décision du tribunal de grande instance de Grasse est passée en force de chose jugée ; Que ni la signification de cette décision ni le certificat

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut: Je plaide au nom de [O]. Il me semble que la seconde date de naissance correspond mieux à son état de jeune majeur.

A verse de nombreux documents tels que des factures, ordonnances, certificat de vaccination, relevés bancaires, résultats d'analyses et attestation de droits à l'assurance maladie.

[U] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel finalement produit aux débats le 05 février 2025. Le 23 août 2024, M.

partiel à l'égard de monsieur [O] [F], devenue définitive par un certificat de non-appel du 3 février 2025 ; Vu la requête de monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1989, reçue au greffe de la cour

sous la seule responsabilité du cessionnaire, - dit que la passation des actes interviendra dans un délai de deux mois à compter du jugement et ce sous réserve que la cour d'appel ait délivré le certificat

[D] [U] a été relaxé des faits reprochés et cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non-appel du 10 janvier 2025 produit aux débats. Le 5 juin 2025, M.

De plus, la délivrance d'un certificat de non appel, dont l'objet est de rendre exécutoire une décision de justice, plus de trois mois après la signification permet de considérer qu'un appel interjeté

Ce jugement a fait l'objet d'un certificat de non appel le 7 avril 2019. Dans un jugement en référé du 27 janvier 2017, le tribunal civil de Batna a rejeté la requête en référé de M.

Consécutivement, une expertise amiable non-contradictoire a été organisée le 16 juin 2019.

Ce solde de 244,13 euros a été versé par la banque à Mme [D] le 13 octobre 2023, suite à signification du certificat de non-contestation de la saisie-attribution du 13 octobre 2023.

[E] - [R] - [N] - [MB] située à [Localité 37] (MOOREA) ; ° De constituer des Lots limitrophes de manière à ; ° En cas d'impossibilité, de procéder à un tirage au sort. » Elle expose que le certificat

Les parties n'ont pas produit les justificatifs de signification du jugement de divorce faisant courir le délai d'appel, ni les actes d'acquiescement ou éventuellement de certificat de non appel.

de la République en date du 27 novembre 2024 de son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Laon rendu le 08 avril 2024 relaxant monsieur [B] [Y], devenu définitif par un certificat

l'avis de passage et le courrier simple dans la boîte aux lettres métallique rectangulaire posée sur le mur qui ne porte pas son nom et qu'il ne relève jamais, et non pas dans sa boîte aux lettres en

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 12 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non

exécutoire à Me Orlane AUER Copie conforme à Me Dominique HARNIST Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM