Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de copie

Maître X, pour le compte de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats, des documents suivants concernant

S'agissant des sommes créditées sur son compte bancaire personnel, M.

Elle prétend, dès lors, être fondée à réclamer le paiement de sa commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontgombault a indiqué à la commission qu'il était encore, à la date de la saisine de la commission, dans les délais pour transmettre au demandeur

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

Les époux [R] n'ayant pas répondu aux demandes de l'administration fiscale de justification de l'origine et de la nature de ces avoirs bancaires, ainsi que des fonds affectés à une acquisition immobilière

Numéro 4684/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 10/ 03935 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission

A la suite de la résiliation de ce contrat à l'initiative de la société Azur et Construction courant 2016, un litige a opposé les parties sur les commissions qui resteraient dues à la société Natma.

Sur le rappel de commissions M.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt

sur les frais bancaires Considérant que [M] [Y] prétend avoir subi des frais bancaires à hauteur de 2229,06€ sur les commandes passées par Z&V et non honorées ; Que le refus de Z&V de recevoir la

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances