07 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

D et de Mme F, outre le grief rappelé au point 6, des manquements, qui ne sont pas contestés, aux obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION

pas comparables en volume, sans qu'une quelconque faute de la métropole que ce soit en sa qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre soit identifiée.

Il soutient que : les premiers juges ont irrégulièrement entaché leur jugement en limitant leur contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation alors que le contrôle opéré par les juridictions administratives

de Lyon en contestation de la régularité de cette décision de placement.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’un contrôle d’identité irrégulier ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

Invité à s'expliquer sur la recevabilité, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile , du moyen portant sur l'irrégularité du contrôle d'identité de M.

Sur interrogation du magistrat il indique n'avoir pas de papiers d'identité, que la première identité qu'il a donnée est en réalité une erreur des services de police.

Monsieur [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 avril 2025 à [Localité 4].

Monsieur [F] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 avril 2025 à [Localité 2].

[E] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une contestation de la régularité de l'arrêté de rétention administrative.

X se disant [P] [W] conteste la décision portant obligation de quitter le territoire français qui l'empêchera d'assisterà l'audience.

Monsieur [G] [U] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation aux motifs de : L'irrégularité du contrôle d'identité  L'irrégularité du menottage au regard de l'article L.813-12 du