BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE N° Siret : 487 779 035 (RCS Bobigny) [Adresse 2] [Localité 10] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignation

barreau de PARIS (toque : B0653) Assisté de Me Sonia ANGLIVIEL DE LA BEAUMELLE, avocat au barreau de PARIS (toque : B1046) Maître [M] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBRG LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 07 décembre 2023

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[B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Véronique [A], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22013 APPELANT C/ Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me

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la banque postale en raison du défaut de dénonciation de cette saisie à M.

APPELANT Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Julien FLANDIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon assistée de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille INTIMEE :

dans l'affaire entre : SA LA POSTE [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Eléonore BALLESTER LIGER avocat au barreau de PARIS G435 APPELANTE **************** Madame

en la personne de Me Fall PARAISO, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [Y] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me

[Z] produit un imprimé émanant de la poste établissant qu'il avait fait réexpédié son courrier pendant un an à compter du 30 octobre 2019 du [Adresse 5], au [Adresse 4] mentionnant également une adresse

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APPELANTE SA LA POSTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130 INTIME Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

en personne INTIMÉE : SA LA POSTE [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me VACHERON

convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté FINAREF adresse ou siège : Boîte Postale 40 - 59202 TOURCOING cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée

La banque réplique : - que le notaire relève que les emprunteurs déclarent avoir reçu l'offre de prêt par voie postale le 25 mars 2004 et qu'ils ont déclaré, le 5 avril 2004, l'accepter et en conserver

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/00808 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLQ COUR D'APPEL