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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
à domicile, M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda81d284f2280d59f31af9
26 juin 2019
Le cessionnaire s'engageait à effectuer les démarches au plus tard dans les trente jours de la promesse.
Chambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
Elle a fait valoir que le bon de commande qui lui a été transmis respecte les conditions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile; que les demandeurs ont exécuté volontairement le
Chambre 3-3
64c35c11f01612d969defe3e
27 juillet 2023
Ils exposent - qu'à la fin de l'année 2017, ils ont été démarchés par une société Bit Market Coins se présentant comme étant spécialisée dans le placement financier et le conseil en crypto-monnaies et
Chambre civile 1-6
6960aad6cdc6046d47b74ada
8 janvier 2026
Reproduisant les dispositions du code monétaire et financier relatives au devoir de vigilance des établissements financiers en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il soutient
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
65b363141d7564000872df34
25 janvier 2024
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
C'est pourquoi nous avons prévu une démarche d'accompagnement conjointement avec le CLIC de Brest pour faciliter votre information et votre orientation vers l'un des sept autres services d'aide à domicile
Chambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
En l'espèce, la SA DOMOFINANCE en sa qualité de professionnel du crédit accordant des prêts affectés dans le cadre d'un démarchage à domicile, devait s'assurer de ce que la société GROUPE DBT avait conclu
2 e chambre civile
6a1a76ffcdc6046d47750d0d
28 mai 2026
: [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [B] [U] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Antoine CARDINAL,
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3dbb40ec8318f31d71
20 octobre 2023
à domicile, ont été conclus le 17 janvier 2012 et les époux [W] ont engagé l'instance les 27 et 28 novembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a2637cdc6046d47836193
15 janvier 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 septembre 2017 dans le cadre d'un démarchage à domicile, [D] [R] a signé avec la société France Eco Avenir ultérieurement devenue Enevie un bon de commande
6364bbc4e405357f749eab42
3 novembre 2022
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 17 février 2012 et dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [C] [P] [X] épouse [O] a acquis auprès de la société Rev'solaire
6253cb19bd3db21cbdd8cd63
22 mai 2008
compensatoire sous le forme d'un capital de 120 000 Euros, - ayant dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents, - ayant fixé la résidence habituelle des enfants au domicile
Pôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE, immatriculée sous le n°478 834 930 RCS CAEN, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
[N] suivait une formation qu'il finançait lui même. Par courrier du 14 décembre 2005, la société Unifrance Patrimoine opposait à M.
1ère CHAMBRE CIVILE
671740646a24f8a713323b4e
21 octobre 2024
ATHENA ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social - demeurant [Adresse 3] S.A.S.U.
Référés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969de
6 juillet 2023
Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Compagnie d'assurances AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
MOTIFS Sur le dol Les époux [Y] soutiennent qu'ayant été démarchés à leur domicile une première fois le 15/07/2016, ils y ont signé un premier bon de commande, lequel a été annulé puisqu'ils n'ont
1re chambre 2e section
6346597fc024d1adffef771b
11 octobre 2022
Intermédiation en Opérations de Banque conformément aux articles L. 311-1svt du code monétaire et financier, Intermédiation financière et participation au montage de dossiers de crédit pour les financements
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