de LYON, Toque 628 EN PRÉSENCE DE: Monsieur le Procureur Général près la Cour d Appel de LYON représenté par Me J.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée : l'avis au procureur en garde à vue n'est pas tardif et, s'agissant d'une première prolongation

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire 12 avril 2026 à 16h04, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h07 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

[D] [D] [O] de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour sur ce territoir pendant une durée de 2ans.

la transmission du dossier de la procédure au procureur général de Douai aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour qu'il soit statué sur l'application du premier alinéa de l'article 122-

reprise, et Monsieur n'ayant pu être trouvé à cette dernière PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Stéfanie JOUBERT, conseillère

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 avril 2026 à 15h47, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h09 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 13 octobre 2025 à 15h45, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h58 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 17 avril 2026 à 15 heures 54 , réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 59 ; Vu la demande d'effet suspensif

général près la cour d'appel d'Angers demande à la cour : * de constater la recevabilité de l'appel de M.

[F] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Bernard BALG, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT ET : Mme le PROCUREUR GENERAL

représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.

C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à la suite du recours formé devant la commission des recours

Commerce de NICE en date du 18 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n°2018 003905 .

LE PROCUREUR GENERAL En son Parquet près la cour d'Appel [...]                       

Selon avis du 10 octobre 2024 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Le procureur général par avis du 28 août 2023 sollicite la confirmation de l'ordonnance. A l'audience, M.