Par ordonnance du 25 août 2023, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande de nullité formulée par Madame [Y] [B], déclaré la procédure régulière

CIVILE contradictoire Audienc publiquedu 04 Octobre 2006No de rôle : 06/00623S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 MAR 2006 RG No 05/0212Code affaire : 58A Demande

des époux X... s'analyse non pas en une demande de déchéance du droit aux intérêts telle que visée par l'article L.312.33 du Code de la Consommation mais comme une demande de nullité de la stipulation

Audience publique du 04 Octobre 2006 No de rôle : 06 / 00623 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 MARS 2006 RG No 05 / 0212 Code affaire : 58A Demande

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des époux [O]/[H] présentée sur ce fondement.

[G] de sa demande en nullité du procès-verbal de signification délivré le 27 août 2018 ; - déclaré M.

X... sera débouté de sa demande de nullité. Attendu que M.

Monsieur [J] [F] fait valoir que : ' la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par Monsieur [D] [F] doit être rejetée car aucun grief n'a été caractérisé.

Par arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal du 6 décembre 2012 qui a rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2011, annulé les assemblées

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nice a : Débouté Madame [D] [G], intervenante volontaire, de sa demande de nullité de l'assignation Débouté

des gérants au titre des années 2006 à 2009 prescrite, • dit et jugé la demande de nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2008 prescrite, • rejeté la demande en nullité des assemblées générales

DE GESTION ET DE COURTAGE D'ASSURANCE APRIL n'avait pas demandé la nullité des contrats litigieux mais uniquement le remboursement des indemnités qu'elle lui avait versée.

Il sera en conséquence débouté de ses demandes en nullité du licenciement, réintégration au sein de la RATP et paiement des salaires entre la date de la rupture et celle de la réintégration.

Par jugement du 4 juillet 2013 le tribunal a : - déclaré irrecevable la SARL JMA Hotel du Golfe en sa demande en nullité du bail fondée sur la non conformité de l'hôtel aux prescriptions de l'arrêté du

qui a été rejetée en première instance, deux cas de figure sont possibles : - soit la cour estime fondée la demande de nullité du jugement ; dans ces conditions, elle ne pourra se considérer comme

l'instance, ne laissait subsister aucun grief à l'encontre de la SNCF ; qu'il y a lieu de débouter cette dernière de sa demande de nullité ; Sur le fond du référé Considérant que selon l'article

Par observations du 27 avril 2022, la SARL STM a énoncé que la demande en nullité de la déclaration d'appel était irrecevable faute d'avoir été soulevée devant le conseiller de la mise en état.

Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et mesure de rétorsion .