à l'indemnisation de la rupture (imputable à l'employeur) et à l'indemnisation de préjudices spécifiques personnels liée à l'exécution dommageable du contrat de travail, la juridiction n'est pas à même

de l'article L. 1237-13 du code du travail, la date de rupture du contrat de travail ainsi que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale

A... a saisi le 31 mai 2006 le Conseil de Prud'hommes pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et diverses indemnités de fin de contrat.

[G] sollicite paiement de l'indemnité légale de licenciement, sur le fondement d'une ancienneté de 4 ans et 6 mois, de 1.862,27 euros.

Ces indemnités se décompensent en une indemnité de repas (article 8-15), une indemnité de transport (article 8-16) et une indemnité de trajet (article 8-17).

Y... et lui régler les indemnités de rupture qui lui revenaient.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 2) Sur la demande subsidiaire de rappel d'indemnité légale de licenciement Cette demande portant sur la rupture du contrat de travail, elle est prescrite

En application des articles L. 1231-6 et suivant du code civil, l'indemnité pour licenciement nul porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision, tandis que l'indemnité compensatrice de

SAS [2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elodie ORY de la SELARL ALTERLEX, Plaidante/Constituée, avocate au barreau de PARIS INTIMEES

L'ancienneté acquise par Monsieur [N] [R] jusqu'à la rupture est donc de cinq ans et un mois. L'indemnité légale de licenciement s'élève donc à 1 599,12 X 0,2 X 5,08 : 1 624,87 €.

Par ailleurs, je vous mets en demeure de me délivrer les documents de rupture à l'établissement desquels vous êtes légalement tenus et à liquider mon solde de tout compte selon ce que vous estimez devoir

[E] de ses demandes : * de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * d'indemnité légale de licenciement, * de rappel de salaire, * de dommages et intérêts pour

La société OASYS lui a indiqué que l'indemnité de rupture conventionnelle était soumise à la CSG/CRDS pour la partie excédant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle (

En conséquence, il doit lui être alloué une indemnité à hauteur de 2 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi compte tenu de son âge au moment de la rupture et de son

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

préavis : 152,90 euros ; Indemnité de requalification : 764,95 euros ; Indemnité légale de licenciement : 844,63 euros ; Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.939.80 euros

L'association [1] indique expressément ne contester ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité légale de licenciement.

[M] les sommes suivantes : * 16 718,10 euros à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, * 1 671,80 euros au titre de la prime de précarité, - rappelé que l'exécution

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4 559,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 3 039,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 303,95 euros de congés

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnisation ainsi allouée se cumule avec l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure