MONSIEUR LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

En réponse l'URSSAF fait valoir que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable est sans incidence sur la validité de sa saisine.

Par requête en date du 11 septembre 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme

ce n'est que le 11 mai 2021, que le juge-commissaire a été saisi d'une nouvelle requête en revendication par avocat

Par requête du 17 août 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Melun en poursuite de la mesure.

A l'audience du 31 juillet 2025, le conseil de Mme [F] a soulevé deux moyens : - l'irrégularité tirée de ce que la demande d'admission établie par M.

a reconnu expressément la validité du procès-verbal de saisie-attribution et pris l'engagement d'adresser les fonds sans se prévaloir de l'irrégularité formelle de l'acte.

Il faut donc démontrer que l'irrégularité a causé à la personne une atteinte à ses intérêts " pas de nullité sans grief ".

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. (...)

d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte

Le 30 octobre 2016, la société SMB a saisi le juge d'appui et transmis l'assignation à M. [T].

de la procédure de soins psychiatriques sans consentement si bien qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques ne peut être soulevée lors

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête du 31 juillet 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de M. [H] [E] pour que la poursuite de la mesure soit ordonnée.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur la recevabilité de la requête du 16 octobre 2023.

Sur le moyen tiré de l'absence de fondement juridique de la saisine du juge de la liberté et de la détention Il est soutenu dans l'acte d'appel que la saisine du juge de la liberté et de la détention

Il n'y en a pas suffisamment, mais on ne le lui refuse pas, - les diligences y sont, avec saisine du Consulat.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Par déclaration de saisine du 4 décembre 2024 M. [T] [N] et la SARL Aigle marin ont saisi la cour de renvoi.