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979 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f2140

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] devant la cour tendant à voir annuler le blâme dont il fait l'objet et a invité les parties à lui transmettre une note en délibéré sur ce point.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a fixé la date de consolidation de l'état de Mme [D] à la date du 16 février 2022, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation des parties.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 7 décembre 2021 auquel il convient de se référer, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Mulhouse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - statué sur les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Gianni X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif, tout d'abord, que les faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d22

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

S'il n'est pas démontré que ces propos aient fait l'objet d'une publicité élargie ni généré un trouble particulier au sein de l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'ils ont excédé la liberté d'expression

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d907

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La gravité de cette faute tient au fait que la vérification du PO fait partie des vérifications élémentaires à faire avant de tourner et que de plus, vous aviez coché la case correspondant à cette vérification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ainsi, le fait que le message du 30 mars 2016 qui se termine comme suit: « Je vous demande de vous rapprocher de votre manager pour mettre en place un plan d'accompagnement afin de redresser la situation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Au cas présent, à l'appui des faits allégués au titre du harcèlement moral dont il indique avoir fait l'objet, le salarié invoque les faits suivants, étant précisé qu'au rang de ces faits, ne figure par

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

- réserver les demandes de la concluante à ce titre - ordonner de ce chef seulement, la réouverture des débats à une audience à venir afin qu'il soit statué sur la demande de rappel de prime d'intéressement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8b40d41e0057d43e3d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Or, sur la période concernée par la demande de repositionnement, non couverte par la prescription, il résulte des propres déclarations de Madame [C], épouse [H], lors de l'instruction de sa demande de

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a79c02507c9078dc48

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Déclarer que Madame [B] n'a pas fait l'objet d'aucune modification de son contrat de travail ni d'un changement de ses conditions de travail, du chef de ses fonctions et de son horaire de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b95

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262a

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

c'était elle qui l'avait demandée et que ce n ¿ était pas pour 10 personnes et puisque c'était comme ça, la prochaine fois, elle choisirait une formation que nous ne pourrions pas faire » ; vous faites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Au soutien du moyen tiré de la prescription des faits invoqués à l'appui du licenciement, l'appelante fait valoir que les dossiers visés sont tous anciens, le plus récent datant du 12 janvier 2004 et que

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CA

Cour d'Appel

ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X... a demandé à ce que les entretiens soient, d'une part, joints, d'autre part, reportés ; il ne fait pas débat, même si aucun courrier ne figure au dossier, que la même éventualité de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle fait observer que si la cour confirmait la décision du conseil de prud'hommes, il conviendrait de minorer la demande de dommages et intérêts en la cantonnant à 3 mois de salaire brut, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d52

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[H] [N], directeur IT, entretien qui a fait l'objet d'un compte rendu par mail en date du 5 mars 2020. Le 25 mai 2020, un nouvel entretien par visioconférence a eu lieu entre M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268bccdc6046d4739b68a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle

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