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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2140
15 janvier 2025
[G] devant la cour tendant à voir annuler le blâme dont il fait l'objet et a invité les parties à lui transmettre une note en délibéré sur ce point.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ce1cdc6046d47042edc
7 mai 2026
a fixé la date de consolidation de l'état de Mme [D] à la date du 16 février 2022, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation des parties.
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b2
4 juillet 2025
Par jugement du 7 décembre 2021 auquel il convient de se référer, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Mulhouse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - statué sur les demandes de M.
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4
13 décembre 2011
Gianni X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif, tout d'abord, que les faits
Chambre Sociale
64b62d820b444605db3f5d22
11 juillet 2023
S'il n'est pas démontré que ces propos aient fait l'objet d'une publicité élargie ni généré un trouble particulier au sein de l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'ils ont excédé la liberté d'expression
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d907
16 janvier 2025
La gravité de cette faute tient au fait que la vérification du PO fait partie des vérifications élémentaires à faire avant de tourner et que de plus, vous aviez coché la case correspondant à cette vérification
Pôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
Ainsi, le fait que le message du 30 mars 2016 qui se termine comme suit: « Je vous demande de vous rapprocher de votre manager pour mettre en place un plan d'accompagnement afin de redresser la situation
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
Au cas présent, à l'appui des faits allégués au titre du harcèlement moral dont il indique avoir fait l'objet, le salarié invoque les faits suivants, étant précisé qu'au rang de ces faits, ne figure par
Chambre 4-3
5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3
13 décembre 2019
- réserver les demandes de la concluante à ce titre - ordonner de ce chef seulement, la réouverture des débats à une audience à venir afin qu'il soit statué sur la demande de rappel de prime d'intéressement
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut
Ch. Sociale -Section B
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
Or, sur la période concernée par la demande de repositionnement, non couverte par la prescription, il résulte des propres déclarations de Madame [C], épouse [H], lors de l'instruction de sa demande de
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
Chambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
Déclarer que Madame [B] n'a pas fait l'objet d'aucune modification de son contrat de travail ni d'un changement de ses conditions de travail, du chef de ses fonctions et de son horaire de travail.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b95
22 janvier 2025
La demande formée par M.
6253cd24bd3db21cbdd9262a
7 juillet 2015
c'était elle qui l'avait demandée et que ce n ¿ était pas pour 10 personnes et puisque c'était comme ça, la prochaine fois, elle choisirait une formation que nous ne pourrions pas faire » ; vous faites
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
Au soutien du moyen tiré de la prescription des faits invoqués à l'appui du licenciement, l'appelante fait valoir que les dossiers visés sont tous anciens, le plus récent datant du 12 janvier 2004 et que
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
X... a demandé à ce que les entretiens soient, d'une part, joints, d'autre part, reportés ; il ne fait pas débat, même si aucun courrier ne figure au dossier, que la même éventualité de rupture conventionnelle
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
Elle fait observer que si la cour confirmait la décision du conseil de prud'hommes, il conviendrait de minorer la demande de dommages et intérêts en la cantonnant à 3 mois de salaire brut, en l'absence
66a33c2902a12a235bae6d52
25 juillet 2024
[H] [N], directeur IT, entretien qui a fait l'objet d'un compte rendu par mail en date du 5 mars 2020. Le 25 mai 2020, un nouvel entretien par visioconférence a eu lieu entre M.
Chambre 4-7
6a2268bccdc6046d4739b68a
22 mai 2026
Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.
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