A, qui ne conteste pas ce renvoi, n'est dès lors pas fondé à demander devant la cour l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Madame la conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

de cet arrêté.

Il est constant qu'un recours a été entrepris le 28 juillet 2025 à 15H20 concernant l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de M.

[T] [F] le 20 août 2023. 1/ Sur les moyens relatif à l'arrêté de placement en rétention administrative En son arrêt du 8 novembre 2022 la Cour de justice de l'Union européenne dispose que le juge

[D] [W] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non

en rétention administrative à compter du 24 mars 2023 par arrêté de la préfecture de la Savoie, et conduit en centre de rétention administrative de [3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

en rétention administrative à compter du 1er décembre 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit au centre de rétention administrative de [2] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

[X] fait valoir que l'arrêté de placement en rétention ne tient pas compte de ce qu'il dispose d'un hébergement.

Vu les arrêtés du 27 octobre 2022 notifiés le 28 octobre 2022 notifié à 9 heures 04, de Monsieur LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai et placement en rétention

Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est

compte pour apprécier les possibilités de soins en Algérie ; - le préfet s'est placé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration

pour la période concernée, en application de l'article 10 de l' arrêté du 13 mai 2024.

à prendre à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative à compter du 8 juillet 2022, notifiée le jour même.

Toutefois l'administration préfectorale produit aux débats notamment un arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature pour les permanences afférentes au étrangers étant précisé que le préfet

[Z] [V] né le 24 août 1993 à CHERCHELL de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[T] [O] alias [V] [D] [M], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office,; - M.

[X] [I], né le 25 décembre 1995 à Rouhiya (Tunisie), se disant de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative à compter du 15 juin 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 26 juillet 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mai 2023, notifiée