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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fc2
4 juillet 2024
dires du salarié sans en avoir été le témoin direct.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd92dfced88250d5f513e20
22 mai 2020
contradictoire - délibéré du 27 mars 2020 prorogé au 22 mai 2020, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85330
9 mars 2001
Mario P prie la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise médicale, et réformant sur la majoration de l'indemnité prévue
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
Dès lors qu'un accident du travail est établi, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail et soins y faisant
Chambre Sociale-Section 3
69f43c45cdc6046d472dda9e
30 avril 2026
Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'[6] n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie
Chambre sociale
64a7afce3bcaf505db696527
6 juillet 2023
Il s'en déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident
SAS CRITc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6034db358ac5a305f1269352
15 septembre 2016
Elle précise qu'il n'y a eu aucun témoin et qu'en l'occurrence, les seules allégations de la victime sont insuffisantes à prouver que l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail.
Chambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26af3
8 juillet 2025
- Prononcé le 08 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b2
20 avril 2023
[C], formateur de la partie drone de mars 2015 à mars 2017, témoigne que M.
1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
-Il n'existe aucun témoin vraiment tiers. M. [S] père n'est pas témoin de la morsure. -Il n'est pas certain que le chien était tenu en laisse comme le déclare la compagne de M. [S].
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22ebbc9a118c6c63e4f
8 juillet 2024
Ces dispositions instaurent une présomption d'imputabilité pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail ayant pour effet de dispenser le salarié d'établir la preuve du lien de causalité entre
6794815d0175ed452fca5976
13 janvier 2025
Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie
Chambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
La preuve du bail verbal qui incombe à celui qui entend s'en prévaloir ne peut en principe être rapportée par témoins conformément à l'article 1715 de ce code.
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e08
18 juillet 2024
et de l'article L.1235-1 du code du travail, la charge de la preuve pesant sur l'employeur et le doute profitant au salarié.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne
Chambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f7586
8 octobre 2025
Diverses attestations de témoins ont été versées au dossier de la caisse. M.[H], indique avoir travaillé aux côtés de monsieur [U] pendant plus de 10 ans chez [13] à [Localité 11].
TARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
La preuve d'une exposition au risque du tableau au sein de la Société [8] SAS n'étant pas rapportée, la présomption d'imputabilité à l'égard de la Société [8] SAS en sa qualité de dernier employeur ne
Chambre 4-8b
65b9f2138452800008b2b422
25 janvier 2024
Elle en conclut qu'elle rapporte la preuve d'un état antérieur permettant de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
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