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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dires du salarié sans en avoir été le témoin direct.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

contradictoire - délibéré du 27 mars 2020 prorogé au 22 mai 2020, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85330

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

Mario P prie la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise médicale, et réformant sur la majoration de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors qu'un accident du travail est établi, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail et soins y faisant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c45cdc6046d472dda9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'[6] n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afce3bcaf505db696527

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il s'en déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS CRITc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6034db358ac5a305f1269352

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise qu'il n'y a eu aucun témoin et qu'en l'occurrence, les seules allégations de la victime sont insuffisantes à prouver que l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26af3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- Prononcé le 08 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[C], formateur de la partie drone de mars 2015 à mars 2017, témoigne que M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88e4781dc057dee7cc6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-Il n'existe aucun témoin vraiment tiers. M. [S] père n'est pas témoin de la morsure. -Il n'est pas certain que le chien était tenu en laisse comme le déclare la compagne de M. [S].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22ebbc9a118c6c63e4f

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ces dispositions instaurent une présomption d'imputabilité pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail ayant pour effet de dispenser le salarié d'établir la preuve du lien de causalité entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815d0175ed452fca5976

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f160ca52a2831c0200

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve du bail verbal qui incombe à celui qui entend s'en prévaloir ne peut en principe être rapportée par témoins conformément à l'article 1715 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et de l'article L.1235-1 du code du travail, la charge de la preuve pesant sur l'employeur et le doute profitant au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une

Source officielle
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Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431b3940dd585f4f7586

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Diverses attestations de témoins ont été versées au dossier de la caisse. M.[H], indique avoir travaillé aux côtés de monsieur [U] pendant plus de 10 ans chez [13] à [Localité 11].

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa4bb40ec8318f31bef

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La preuve d'une exposition au risque du tableau au sein de la Société [8] SAS n'étant pas rapportée, la présomption d'imputabilité à l'égard de la Société [8] SAS en sa qualité de dernier employeur ne

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f2138452800008b2b422

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle en conclut qu'elle rapporte la preuve d'un état antérieur permettant de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.

Source officielle

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