de l'appelante a été rejetée et qu'elle-même n'était pas visée par cette demande ; - en l'absence de notification d'un décompte final modifié au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, le règlement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

82.469 € devant être acquitté à hauteur de 6.245 € au plus tard le 23 avril 2004 sans intérêts jusqu'à cette date, et au moyen d'une rente annuelle et viagère indexée de 6.720 € pour le solde du prix, à régler

Les mensualités du prêt sont restées impayées à compter du 10 mai 2010.

suivants relatifs à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » : 1) les différents statuts qui ont encadré et encadrent actuellement le fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement

communication, sous astreinte de 500€/jour de retard, les pièces : - Quant à la détention des actions résultant de l'acte de cession des actions La Provence/ Ghm : de l'accord Gbt/ Ghm portant sur le règlement

pour le compte de la communauté, avec faculté de récompense ultérieure, les mensualités de remboursement des prêts immobiliers en cours grevant1'immeuble, - dit que l'époux devra : régler pour le compte

de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ; 2) le règlement

X... établit avoir réglé pour le compte de M. Z... des factures pour un montant de 894.555,99 F ainsi que cela ressort des deux lettres de M.

Les mensualités du prêt sont restées impayées à compter du 10 mai 2010.

L’article 3.3.5 du même CCAP stipule notamment que : « (…) Le règlement des comptes sera établi à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire proposé par l’entrepreneur dans le détail estimatif

Elle a été réintégrée dans le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à la suite de la vérification de comptabilité de cette société, et a été réglée sur le compte bancaire personnel de M.

[W] [X] à lui payer les sommes de : - 16.631,20 euros en remboursement de la somme versée en vue du règlement de la facture de la société Garage Etoile 69, directement réglée par elle-même compte tenu

La société [C] [M] SAS opposait que cette différence correspondait à des commissions qu'elle a réglées , pour le compte de [K] et [J] [F], à un tiers intermédiaire, la société Transact intervenue comme

Il soutient que : - il y a erreur de droit au regard des articles 7, 10, 13 et 16 de règlement n° 604-2013, compte-tenu qu'il est complètement dépendant de ses sœurs sur le plan émotionnel ; - il y

à lui, - condamner Mme [K] [L] à lui payer et porter la somme de 5705,59 euros qu'il a réglée avec son compte courant Banque Postale pour les achats d'équipements qui, in fine, ont été emportés par

compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés et des frais de justice ; - aucun intérêt ne peut être dû pour la

du jour suivant la date de règlement prévu sur chaque facture et ce jusqu'à parfait règlement exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévu sur chaque facture et ce jusqu'à parfait règlement

dans le compte d'administration de Monsieur [B] au titre de l'encaissement des loyers de la SARL DEL SARTE MOTO, - débouté Monsieur [B] de ses demandes tendant à dire qu'il avait réglé, pour le compte

Concernant les cotisations d'assurance réglées pour le compte de l'indivision après 2018, il s'agit du point sur lequel l'arrêt a été cassé et la demande n'est donc nullement nouvelle.