Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

d'usage des locaux privatifs résultant du présent règlement.

Et certains locaux communiqueront avec des locaux situés dans l'immeuble C au premier étage.

à usage commercial situés à [Localité 5].

; il ne distingue pas l'usage public et privé et la situation des artificiers agréés par le préfet.

Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation, composé de onze niveaux, soit un rez de chaussée et dix étages, comprenant 167 logements, dont 122 F3 et 45 F4, accessibles par quatre entrées et cages d'escaliers

. **** Par acte du 1er mars 2018, la société Yanis a donné à bail à M. et Mme [H] un local à usage d'habitation dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] (Seine-[Localité 8]).

vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que lorsque, le contrat a pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel

Préalablement à la vente, lors de son assemblée générale du 13 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a refusé d'autoriser l'exercice d'une activité professionnelle dans la partie d'habitation du local

- Le Conseil d'Etat a précisé que les habitations légères de loisirs sont des constructions à usage d'habitation et les parcelles louées sont destinées à accueillir ce type d'habitation, de sorte que

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 novembre 1992, la société anonyme l'Habitat Social Français (ci-après, la société HSF) a donné à bail à Mme [B] [K] un local à usage

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance d'accessibilité du projet par les transports collectifs sera écarté. 12.

Ces transformations, dont ni la réalité ni l'importance ne sont contestées par les preneurs, ont incontestablement modifié l'environnement commercial des locaux pris à bail, et il ne peut être sérieusement

destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux

La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter