Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen sa demande d'asile ainsi qu'une assignation à résidence, dont la légalité

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

B, ressortissant russe, est entré irrégulièrement en France, en 2023, pour y solliciter l'asile.

Le régime douanier du perfectionnement actif permet d'importer dans le territoire de l'Union Européenne (dont la France) des marchandises en suspension de droits de douane et de T.V.A., pour les transformer

Monsieur [G] [T] et Madame [T] [S] épouse [T] ont transféré leur domicile à [Adresse 2] depuis au moins 2013 et Madame [R] [X] , mère de Monsieur [T], occupe les lieux donnés en location par la société

taxe sur la valeur ajoutée collectée et la taxe déclarée ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait minoré son actif en s'abstenant de porter le fonds de commerce qui lui a été transféré

confiée à un sous-traitant et que le résultat sur cette partie transport est neutre.

Le 1er janvier 2000, son contrat était transféré à la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité des Cultes dite CAVIMAC. Elle a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2009.

Elle précise en effet notamment que l'intéressé : - est très défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités, - est revenu en France après son transfert en Espagne le 10 avril 2023

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration l'aurait privé d'une garantie et que la décision de transfert aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.

B A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Il a déposé une demande d'asile le 14 octobre 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Par l'arrêté attaqué du 1er mars 2021, le préfet de l'Essonne a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles. M.

A, la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait précédemment déposé une telle demande en Italie et que, alors qu'une décision de transfert vers ce pays lui a été notifiée le 20 février

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Par l'arrêté contesté du 23 décembre 2021, le préfet du Rhône a décidé de transférer M. F vers la Roumanie.

S'il est transféré en Belgique, il ne sera plus hébergé. Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.