aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle forme une demande de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.            

Vu la lettre de licenciement, Vu les pièces produites, Vu la situation concrète, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail.

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

Il invoque l'article 121-1 du code pénal qui pose le principe de personnalité des peines.

D. 3121-3 du code du travail, ce contingent est de 220 heures par an ; que le contingent n'est donc pas de 120 heures comme le soutient M.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Sur les demandes accessoires Monsieur Y... qui succombe en appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

des débats ; SUR CE : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article V de son contrat de travail, Monsieur Y..., comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, était tenu

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - a débouté l'association Espoir de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol