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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fc
13 octobre 2023
BRISSET Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE CABROL, conseillère E.
64437d55823e6dd0f8bf81ed
21 avril 2023
BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.
64437d56823e6dd0f8bf81f9
636ca6526c7633dcd15b3c00
21 octobre 2022
636ca6526c7633dcd15b3c02
627a019cdd6bd9057dc56dca
22 avril 2022
BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillere F.
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
BRISSET, présidente, et par M.
6879d5ea2db7cac9e5eb48b2
17 juillet 2025
67f0ba45ea6533065f551d92
3 avril 2025
BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
67f0ba46ea6533065f551d96
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
67ef68bf6b85edc07d34548e
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f4
23 mai 2002
Thienneslaan 3 8800 ROESELAERE (BELGIQUE) Prévenu, libre appelant, comparant Assisté de Maître DELAFON Dominique, avocat au barreau de GRENOBLE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
méconnaît la " garantie fiscale " instituée par l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; - les dépenses de prise et de maintenance de brevets
Pôle 5 - Chambre 8
6163bf193aeb4b683cf412cb
1 juin 2010
Chambre RG n° 2008005089 APPELANT: Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f4
20 mars 2012
2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte
62c91af0f3eafe9fcf076032
8 juillet 2022
BRISSET, présidente, et par A.
62c91afaf3eafe9fcf076060
BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.
643106f328558704f52e6c6c
7 avril 2023
643106f628558704f52e6c96
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