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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
La CAF des Bouches-du-Rhône a relevé appel de cette décision par déclaration écrite expédiée le 8 novembre 2021 L'affaire a été débattue à l'audience de la cour du 17 juin 2022 après renvoi, nécessité
Chambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfe
25 octobre 2022
En tout état de cause, - surseoir à statuer et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du caractère professionnel des arrêts de travail en cause ; - prononcer, à l'égard
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb7
16 septembre 2008
DISCUSSION - Sur la demande d'expertise Attendu que la CAM BTP prétend que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52561
16 avril 2024
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
2 e chambre civile
62678d48189ce3057d201c52
21 avril 2022
Réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis hors de cause la société GVA BY MY CAR. Statuant à nouveau, Etendre les opérations d'expertise à la société GVA BY MY CAR.
Juge des référés
ORCA_25TL00540_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole
Sociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
Par ailleurs l'exercice par la caisse primaire d'assurance maladie de son action récursoire est recevable même pour la première fois en cause d'appel, dans la mesure où cette action de la caisse, obligatoirement
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 09 Octobre 2024 par le Cour de Cassation de PARIS N° RG : 535 F-D Expéditions exécutoires Expéditions
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e43
18 février 2021
, subsidiairement, en cas de rejet de l'argumentation afférente à la clause pénale, celle de 94.041,12 euros, ' condamner la Caisse d'Epargne au paiement, au profit de Mme [G] [X], à titre de dommages
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Dans ces conditions, la compensation pour casses et pertes n’est ainsi pas justifiée, alors qu’aucune réserve lors de la livraison des produits en cause n’est justifiée et qu’il n’est pas soutenu que ces
CHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
INTIMÉES Paierie Départementale du Nord [Adresse 3] - [Localité 6] SA [13] chez [15] [Adresse 1] - [Localité 12] Dir Région Finances Pub Hauts de France [Adresse 10] - [Localité 5] CAF
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle
Chambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
L'exactitude de cette adresse a été vérifiée par la Poste qui n'a pas coché la case ' Défaut d'accès ou d'adressage' ni la case 'Destinataire inconnu à l'adresse.'
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande de réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler la caisse en la cause.
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8033
7 juillet 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2021 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 21/00881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à :
Chambre des Etrangers
637dc8df14982305d4c20407
16 avril 2022
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Rétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5e
6 juillet 2025
du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
Chambre civile 1-3
65a0f828383a880008fd0939
11 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 19/10036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie
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