secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa demande de replacement en congé de longue durée examinée par le comité

par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie de la fiche de renseignements transmise au prestataire privé SOLUTIONS 30, afin de contacter les usagers dans le cadre du déploiement du compteur

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

documents fiscaux le concernant : - un bordereau de situation ; - la liste de tous les prélèvements et saisies effectués sur son traitement au profit de la commune de Saint-Savournin et affectés sur le compte

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du compte

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine à sa demande de copie du rapport de la société X, réalisé en 2015 pour le compte

général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) sur son compte

à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement audio de la réunion du conseil municipal du X effectué par X, secrétaire de cette séance et du compte

de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène

[P] à compter du 1er janvier 2011 et donc qu'aucune somme de nature salariale ne peut lui être due, - juger qu'à compter du 1er janvier 2011, seules les dispositions du contrat de travail de M.

Il ne s'agit pas d'une erreur de droit comme l'expose l'employeur et les attestations produites relatives au programme informatique sont contradictoires.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : Le 17 avril 2008, M.

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aube à sa demande de communication d'une copie de la liste des comptes

son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité

le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des comptes

dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des montants attribués aux fonctionnaires territoriaux au titre du nouveau régime indemnitaire qui tient compte

secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes

2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste de l'ensemble des comptes