À l'issue de l'audience en date du 22 janvier 2024 à laquelle les parties ont été entendues, l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier, date à laquelle la demanderesse a été déboutée, et condamnée

au répertoire général : S 12/10086 S 12/10088 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2012 par Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F11/2340 DEMANDERESSE

SUR QUOI Attendu que les sociétés Swisslife, demanderesses, fondent expressément leur action sur le protocole d'accord de décembre 1997 ; Que leurs extraits K bis, selon le service infogreffe permet

P E L D E T O U L O U S E DU 19 Mars 2008 ORDONNANCE de RÉFÉRÉ N 08 / 32 N 08 / 00023 Décision déférée du 13 Novembre 2007 - Cour de Cassation de PARIS- 2296 F- D ZANGHELLINI DEMANDERESSE

Cette procédure était enrôlée sous le numéro 11/ 00660, l'audience de conciliation était fixée au 3 novembre 2011, et par ordonnance du même jour le bureau de conciliation constatant que la demanderesse

Vincent LAGARDERE ; - fixé à 1. 400 euros la somme devant être consignée par la demanderesse au greffe du Tribunal dans les six semaines de la décision -autorisé la demanderesse à consigner les loyers

Cet acte d'état civil, entaché de fraude, ne permet donc pas d'établir l'identité de la demanderesse de visa.

Il soutient que : - la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur un motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse

MATTHIEU GODART, SÉVERINE DEMIERRE-BERNARD, EMMANUEL VERNIER ET RACHEL DUPUIS - BERNARD NOTAIRES expédition et

DEMANDERESSE S.C.I.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Y] [O] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Demanderesse

], Liquidateur judiciaire, de la société TEAM INTERIM VAR représentée par Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées et demanderesses

A l'audience du 14 septembre 2023, la demanderesse a maintenu oralement les termes de son assignation, en précisant qu'elle demandait non pas un sursis à statuer mais un arrêt de l'exécution provisoire

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20230024 Demanderesse

son représentant légal audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la cour, substitué à la barre par Me Anne CROVISIER, Avocate à la cour - partie demanderesse

Or, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que la société Louisa F n'aurait plus aucune activité, la charge de cette preuve reposant sur la demanderesse aux mesures devant le premier président.

Par jugement du 22 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, débouté les demanderesses de leur exception de production

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse

N° RG 22/00018 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5TZ   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AVRIL 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :