Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Fabienne

déférée du 29 Août 2024 TJ de [Localité 5] 23/0211 [C] [R] [Y] C/ [F] [G] Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Pascal NAKACHE Me Fabienne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur [U] REVELLES, conseiller Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier

qualité d'administrateur de Monsieur [Z] [C], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 08 avril 2025., représentant : Me Fabienne

COGEN, demeurant [Adresse 4] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, en la personne de Me [K] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau

X... [...] [...] assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Fabrice DELSAD-BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES :

INTIMÉ RG 23/02708 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience par Madame Fabienne

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne

SOCIETE DE FABRICATION AGRICOLE DE GRENADE URGA (S. F. A. G.- URGA), C / S. A. R. L.

Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et de Me GUYOT Maryne avocate au barreau de PARIS, substituant Me Marie-Hélène FABIANI

Elle explique que l'expert conclut à un défaut de fabrication du mortier fabriqué par la société ANHYDRITE MINERALE FRANCE livré sec et prêt à l'emploi par la société BONNET MATÉRIAUX que dès lors la

La Cour de cassation a constaté que pour retenir que le gaz naturel est utilisé à un double usage dans le processus de fabrication de la S.A.S.

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Je suis désolé de ne pas m'être conduit comme il fallait en France et je demande une chance'. Son avocat a été régulièrement entendu.

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