Sur le fond, Sur la résiliation judiciaire du bail et la dette locative M. [E] qui poursuit l'infirmation du jugement, et qui précise qu'il versait ses loyers en espèces à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, president Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

- signé par Anne- Laure MEANO, présidente de chambre et par Joelle COULMANCE, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé daté du 29

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

barreau de TOULON INTIME Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Laure

compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2021.

X... et Y... et Mme X... se sont engagés à régler le solde de la dette grâce au produit de la vente de l'appartement de M.

José Z... ... ... 13200 ARLES Représenté par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL ABMD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me CLERGERIE, avocat au barreau de TARASCON, avocat

Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Laure

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure

MIMOSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] CHERFILS Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/02158 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Laure

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier

commissaire du tribunal de commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2021M00879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ivan CORVAISIER Me Anne-Laure

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Valence a : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 octobre 2022 n'a pas été réglée dans les deux mois,