a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Véronique FRANCOIS, Conseillère qui en

C/ Laurence Z... épouse Administratrice légale de Marine et Tom A... prise en sa qualité d'Administratrice légale de Marine et Tom A... P-L. P/ E.

[J], - débouter Madame [J] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

Monsieur et Madame [R] ont interjeté appel de la décision.

X... à la-dite vente, - condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 2. 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - débouté Madame X..

par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Août 2022 à 15h45, Signée

par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Août 2022 à 15h45, Signée

Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée

Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée

Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise

le 20 Août 2024 devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire

Le même jour Monsieur [O] [H], vendeur et Madame [N], acquéreur ont signé un compromis de vente de cet immeuble, avec le concours de la SAS ABRIVAL, sous la condition suspensive de l'obtention, par Madame

PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame BOUC, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

au greffe le 12 Avril 2024 à 15H10, Signée par M.

François et Laurent Z..., venant aux droits de M.

composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

CC / KJ MINUTE No Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SCP G. & T. CAHN-D. S.