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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
642e75828b510604f5bc1cf5
4 avril 2023
Quand la police française m'a arrêté je leur ai montré ces documents. La police m'a arrêté et frappé et m'a emmené dans une cellule. Quand j'ai demandé à appeler ma famille ils ont refusé.
Pôle 6 - Chambre 5
6162efb08fe037d2cb4a04f3
5 juillet 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Juillet 2012 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09672
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
MINUTE N° 24/335 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb8
13 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 (no 10 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01111
1ere Chambre Section 1
686f4a001cd28a275e6bd85f
9 juillet 2025
ROUGER REJET Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Odile LACAMP Me Laurent DE CAUNES Me Marie-Agnès
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a951e0d40d96967d86a
26 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUILLET 2023 (n° 2023/ 129 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Pôle 1 - Chambre 12
630ef9db223d7c4f13705367
30 août 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 (n°386, 5 pages)
64f2d05f5aeec3d9692389aa
1 septembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (n° 427, 4 pages
6253cd88bd3db21cbdd93980
3 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
le 15 janvier 2025 par le Cour de Cassation Pourvoi n°J23-11.600 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virna SCHWERTZ Me Anne QUENTIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail Ayant son siège social 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
président en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail Ayant son siège social 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb71b830078b4ff6ea7e43
8 mars 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2019 (n°34, 8 pages)
Pôle 6 - Chambre 13
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12 juin 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02684
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00824_20250312
12 mars 2025
B A, né le 28 décembre 1977, de nationalité marocaine, est entré en France le 15 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
6253cd2cbd3db21cbdd927cb
26 mars 2015
Henri François Djéo Y...
Chambre 1-11 référés
63be62a813ef607c90ab62b7
9 janvier 2023
MACIF C/ [X] [C] épouse [S] [A] [N] [T] [N] [H] [B] [I], [Z], [R] [M] Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD S.A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
S'il expose que l'un de ses enfants a désormais la nationalité française, la qualité d'ascendant d'enfant mineur français n'ouvre pas davantage droit, sur le fondement de ces mêmes dispositions, au séjour
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cc1fcdc6046d47894fa2
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 144 , 6 pages) Numéro
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
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