Dans ce dossier il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

Dans ce dossier il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

[S] [K] [T], relevé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA, est recevable.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

D A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

[K] [U], de nationalité algérienne, pour une durée de 28 jours ; Vu la requête du Préfet de la Haute-Vienne du 16 juillet 2022 , signée par M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie BARBOT, .présidente

Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation environnementale pour la déviation sud-est d'Evreux.

[G] [D] précise qu'un rendez-vous était prévu au consulat le 7 octobre 2025 mais qu'il n'a pas été présenté, soulignant que le préfet a relancé le consulat le 17 octobre, comme si le rendez-vous avait

N° RG 23/06693 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFF2 Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023 statuant

La 1ère opération c'est un prélèvement osseux, c'est le préparatif pour le mois de décembre 2024 ou l'on va réaliser l'opération. A part ça je n'ai pas d'autre problème.

2024 N° 2024/1233 N° RG 24/01233 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSEH Copie conforme délivrée le 15 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

La préfète de la Haute-Savoie a également formé appel par courrier électronique reçu au greffe de la cour le 18 avril 2025 à 18 heures 44.

Le 5 juillet 2024, le préfet de la Gironde a délivré le titre de séjour sollicité par M.

[T] [D] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI Le moyen unique du préfet soutient que la saisine du préfet en prolongation

2022, ET : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [5] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 3] avisé, non comparant, Monsieur le Préfet

de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/03076 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Octobre 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes n°23DA01602 et n°23DA01603 du préfet du Nord.