GRAND HOTEL DU TONNEAU D'OR PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [C], demeurant [Adresse 2] APPELANTE COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT

MAURIN-PILATI PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2] APPELANT Comparant ET : S.E.L.A.R.L.

Besançon Code affaire : 97J - Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Affaire [Y] [W] c/ [A] [H] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse

DU DOUBS SITE DE BESANCON PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2] APPELANT REPRESENTE par Monsieur [J] [M], responsable du service conseil et défense de la F.N.A.T.H

code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA C/ [G] [D] PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, [Adresse

à la nullité de la déclaration d'appel, au motif que la mention relative à l'adresse des appelants serait inexacte et que ceux-ci n'auraient pas déféré à la sommation de communiquer qui leur aurait été

à l'article 659 de ce code, que le commissaire de justice, à qui l'adresse de l'appelant avait été confirmée par le facteur lors de la délivrance du commandement de quitter les lieux le 15 septembre 2020

En outre, l'appelant produit à son dossier plusieurs attestations qui, en raison de l'adresse du témoin indiqué, paraissent émaner de voisins (pièces n° 4, 5, 6, 7, 13, 14).

Cette ordonnance a été adressée en lettre simple à l'appelante, à son adresse déclarée ([Adresse 5]), à son avocat et à la caisse.

Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 399 INTIMEE L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT [Adresse 1] [Localité

APPELANTE Madame [J] [Y] née le 13 Mai 1980 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - FRANCE représentée et assistée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

Le 28 janvier 2022, la SA Banque Edel a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions tendant à l'annulation de la déclaration d'appel fondée sur le caractère fictif de l'adresse des appelantes

[Localité 9] Madame [O] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Tous représentés par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTS

Les appelants et les organes de la procédure ne répliquent pas sur ce point.

1] [Adresse 1] APPELANTE - non comparante, non représentée **************** Monsieur [K] [O] [Adresse 11] [Adresse 11] comparant, assisté de Me Catherine MOREL, Plaidant/Postulant,

APPELANTS Monsieur [D] [O] né le 09 Avril 1990 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [X] épouse [O] née le 11 Novembre 1992 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représentés

Fr en pièce 3 et a été adressée à l'appelante par courrier du 16 août 2016.

Il est constant que la facture litigieuse, qui a été adressée à l'appelante par voie postale le 24 juillet 2019, comporte, au bas de sa seconde page, la formule suivante : « réclamations et voies de recours

, le conseiller de la mise en état, après s'être référé à l'article 1837 alinéa 2 du Code civil, a relevé que les courriers recommandés adressés à l'appelante au siège social indiqué par elle étaient réexpédiés

[K] [S] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse