ou man'uvre des indemnités journalières indues et de l'article 313-1 du code pénal, comme des poursuites ayant donné lieu à la condamnation pénale, que le délit d'escroquerie à l'égard de la caisse est

de l'article 450 du code de procédure civile

l'article L.312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L.312-33 du code de la consommation ; Attendu

Y... à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.

conditions des articles 314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principal, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de 313

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L.312-3 du code de la consommation, l'article L.312-10 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé.

[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

de l'article 450 du code de procédure civile

390-1 du Code de procédure pénale.

de l'article L. 313-14 du même code.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 40-29 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal de grande instance de Paris le 3 janvier 2011 par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie Y..., tendant, au visa des articles 341, 4 ème et 8 ème alinéas du code de