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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
En application de l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, et il est statué, le cas échéant, sur les
653b59bd502b828318c4e605
26 octobre 2023
Ni le dispositif, ni les motifs de ces conclusions ne visent l'article L 441-6 ancien du code de commerce qui précise "10 points de pourcentage".
1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39f
4 avril 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
4ème chambre
DCA_24NT02515_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
L'article 5.1 de cet arrêté rappelle qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction, l'altération et la dégradation des habitats d'espèces animales protégées sont interdites
1ère chambre
DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
Article 4 : La commune d’Alfortville versera à la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
63c79bc7da31367c908eb831
17 janvier 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
1re chambre civile
696789bccdc6046d4742e09f
13 janvier 2026
Les appelants indiquent qu'il s'agit d'envoi des conclusions et pièces et donc d'un acte de procédure au sens des articles 14 et suivants du code de procédure civile et que l'article 5.5 du RNI ne prévoit
Pôle 1 - Chambre 5
644229f1d2fa6fd0f80404ba
20 avril 2023
[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national
1ère chambre civile A
6034f13b61ff451f69b64ecc
28 juillet 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
5.2 et 7.2 de la zone UCO du PLUi. ; - le permis de construire modificatif méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 20 janvier 2026 du maire de Rouen procède uniquement au
Pôle 4 - Chambre 10
65321aff9e4ea48318f5ade5
19 octobre 2023
L'article 5.1 précise que « le responsable de séance (') non encadrée est une personne majeure, reconnue compétente, licenciée FFME, nommée par le bureau ou le comité directeur du club ».
Chambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e0c
12 janvier 2023
électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux critères de l'article 28 de ce règlement.
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
4.4 et 5.5 du marché conclu le 6 mai 2011 et à celles de l'article 4 de l'accord de consortium.
16e chambre
650d316671dfcd83182014fc
31 août 2023
Il convient de rappeler que la bail commercial conclu entre les parties le 22 mai 2014 prévoit en son article 5.5 intitulé charges locatives que : le preneur supportera la quote part lui incombant de
6360ca783c369c7f74996fad
27 octobre 2022
[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145
69739acecdc6046d476fe5cb
22 janvier 2026
Elle précise que conformément à l'article 5.3, le coût définitif de la location est calculé à la restitution et le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures pour en déduire que, de fait, M.
6528df91aaebb88318fda6a0
12 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame
Chambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
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