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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f39066fd7c90fc26ec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, et il est statué, le cas échéant, sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b59bd502b828318c4e605

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ni le dispositif, ni les motifs de ces conclusions ne visent l'article L 441-6 ancien du code de commerce qui précise "10 points de pourcentage".

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e7cb8fa004f57da39f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02515_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02331_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 5.1 de cet arrêté rappelle qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction, l'altération et la dégradation des habitats d'espèces animales protégées sont interdites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01741_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Article 4 : La commune d’Alfortville versera à la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

1ère chambre section inst

63c79bc7da31367c908eb831

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789bccdc6046d4742e09f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les appelants indiquent qu'il s'agit d'envoi des conclusions et pièces et donc d'un acte de procédure au sens des articles 14 et suivants du code de procédure civile et que l'article 5.5 du RNI ne prévoit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034f13b61ff451f69b64ecc

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA02330_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

5.2 et 7.2 de la zone UCO du PLUi. ; - le permis de construire modificatif méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 20 janvier 2026 du maire de Rouen procède uniquement au

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321aff9e4ea48318f5ade5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 5.1 précise que « le responsable de séance (') non encadrée est une personne majeure, reconnue compétente, licenciée FFME, nommée par le bureau ou le comité directeur du club ».

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CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e0c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux critères de l'article 28 de ce règlement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

4.4 et 5.5 du marché conclu le 6 mai 2011 et à celles de l'article 4 de l'accord de consortium.

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CA

16e chambre

650d316671dfcd83182014fc

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il convient de rappeler que la bail commercial conclu entre les parties le 22 mai 2014 prévoit en son article 5.5 intitulé charges locatives que : le preneur supportera la quote part lui incombant de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360ca783c369c7f74996fad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acecdc6046d476fe5cb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle précise que conformément à l'article 5.3, le coût définitif de la location est calculé à la restitution et le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures pour en déduire que, de fait, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df91aaebb88318fda6a0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame

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CA

Chambre 4-5

696ab1aacdc6046d4793f70d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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