Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea732
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89157
25 avril 2007
25 avril 2007
L 641-13 alinéa 1er du Code de commerce.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
RENNA PIZZA Lotissement d'activités Albert de Mun 56300 PONTIVY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 510 640 758 E.U.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4e0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
éventuels grevant le Fonds de commerce cédé dans les conditions prévues à l'article L.642-12, alinéa 3, du code de commerce » ; - et que la pièce 14 produite par la SMC, datée du 11 Octobre 2021 démontre
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66a33c4902a12a235bae6ef2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'acte de saisine : 18 Mars 2024 Date de saisine : 26 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022F00346 rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielleChambre Commerciale
6868b5199508abe851204616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B/ Sur le prononcé de la liquidation judiciaire L'article L.631-20 du code de commerce dispose : ' Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a75c6cdc6046d4774df1f
28 mai 2026
28 mai 2026
La société Resocity fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c36cdc6046d479b7764
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b98c8d0ccf000877e45d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
31, 32, 117 et 119, 902, 908, 911 du code de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c2dcdc6046d479b7392
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd27
22 avril 2011
22 avril 2011
104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c1c51457d0f882ddbd
27 avril 2023
27 avril 2023
L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 27 avril 2023, - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, * CONFIRMER le jugement en ce qu'il
Source officiellePage 47 sur 521