Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1226-13 ne s'appliquent pas ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas

Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail

Philippe X... ne peut opposer la prescription des faits fautifs au sens des dispositions prévues par l'article L. 1332-4 du code du travail ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 5 juillet 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes

L'article L. 1232- 1du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS : Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur ayant décidé de licencier un salarié doit lui notifier sa décision

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 5 823 euros au titre des congés payés sur préavis ; o 388 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article

Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement

suffisante, par de tels éléments ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté cette demande ; Sur le licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[O] [X], l'article L. 1232-2 du Code du travail énonce: 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Sur la compétence du signataire de la lettre de licenciement L'article L 1232-6 du code du travail dispose que l'employeur notifie au salarié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions