Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635b71bbb201587f74be01c5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Annecy a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des stipulations d'intérêts conventionnels
Source officielleChambre 4-3
6961519dcdc6046d47c5d19f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel Dans le dispositif de ses conclusions d'incident, le salarié intimé sollicite la nullité de la déclaration d'appel du 17 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre D
5fda8d49df04931cf2111b26
20 juin 2019
20 juin 2019
Sur la demande de nullité de la saisie-vente et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation des deux véhicules tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [X
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du jugement dont appel, à l'irrecevabilité de l'opposition formée par Madame [O], au débouté de celle-ci de sa demande de nullité de la contrainte ainsi que de sa demande tendant à voir déclarée prescrite
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle en déduit que statuer sur la demande indemnitaire, corollaire de la demande de nullité, aurait nécessairement impliqué de statuer sur cette demande de nullité.
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de nullité de l'action pour défaut de pouvoir, le tribunal a retenu que la subrogation résultant du contrat d'affacturage avait pris fin le 5 avril 2017, date à laquelle l'affactureur a
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747554
6 avril 2023
6 avril 2023
Elles en déduisent que la demande de nullité du jugement est irrecevable, faute d'avoir été présentée in limine litis.
Source officielle2 e chambre civile
642fb614cece1704f574755c
6 avril 2023
6 avril 2023
Elles en déduisent que la demande de nullité du jugement est irrecevable, faute d'avoir été présentée in limine litis.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance : - que ses demandes sont recevables s'agissant d'une demande de nullité et non d'une demande en paiement, de sorte qu' il n'avait pas de créance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] et Mme [X] concluent à l'incompétence de la cour pour statuer sur la demande en nullité de la déclaration d'appel -mais sans toutefois préciser de moyen à l'appui de cette prétention.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaf902975a7f8d12dd2a55
30 avril 2019
30 avril 2019
Sur la prescription de la demande en nullité des mandats : Madame [C] argue de ce que le moyen soulevé par Monsieur [W] et par les dames [X], [D] et [P] tendant à voir prononcer la nullité des mandats
Source officielle1ère Chambre
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle affirme que, Monsieur [M] ayant déjà conclu au fond, il n'est pas recevable en sa demande de nullité de la signification.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
sa demande de retrait de pièces, vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, R121-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter Mme X... de sa demande de nullité du jugement du 2
Source officielle1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666d8
3 mai 2023
3 mai 2023
A l'appui de sa demande de nullité elle produit plusieurs certificats médicaux et attestations.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4edf
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des contrats de vente fondée sur le dol.
Source officielleSociale C salle 3
681997c06a65bd051c5d6dfc
25 avril 2025
25 avril 2025
[H] [S] de sa demande de nullité du licenciement, et de ses demandes afférentes, -dit que le licenciement pour faute grave est justifié, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officielleSociale C salle 3
681997c06a65bd051c5d6dfe
25 avril 2025
25 avril 2025
[K] [E] de sa demande de nullité du licenciement, et de ses demandes afférentes, -dit que le licenciement pour faute grave est justifié, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Par jugement du 16 février 2011, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a : - débouté Mme Carine X... de sa demande de nullité du licenciement ; - condamné Mme France
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643e35d383146e04f531ec78
17 avril 2023
17 avril 2023
-V-B7F-CEV6C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2021 Date de saisine : 23 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03f445a086e2bcedf21
10 octobre 2024
10 octobre 2024
35L7-V-B7I-CJ4I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024 Date de saisine : 21 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePage 47 sur 3345