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15 985 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad61

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, qui était son seul interlocuteur sur le chantier, avait le pouvoir d'engager la société Sogéa Sud de bâtiment, et il ne peut lui être reproché, eu égard aux circonstances, de n'avoir pas vérifié l'étendue

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

' Il retient que l'exercice de ces missions appartenait à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 12 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a étendu la mission d'expertise aux sociétés Geostock et Gtie-Infi, sous-traitantes de la société Entrepose Group.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97494

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ordonnance du 6 novembre 2019, le juge des référés a étendu la mission de l'expert a l'étude de la charpente de l'immeuble. M. [R] [F] a déposé son rapport d'expertise le 16 juin 2020.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ordonnance en date du 27 décembre 2011, le juge des référés a désigné Mme [C] [Z], en qualité d'expert, et a étendu sa mission et déclarées communes ces opérations d'expertise aux sociétés Caçador,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une ordonnance rendue le 30 octobre 2018 a fait droit à cette demande et a étendu la mission de l'expert. M. [R] a finalement déposé son rapport d'expertise judiciaire le 2 avril 2020.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda77eb44f66802be35cd4e

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

suite de l'opération accordéon orchestrée aux seules fins de l'exclure de la Sarl, à hauteur de la valeur de sa participation fixée à dire d'expert ; - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a étendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03119_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D... par l’ordonnance du 20 juin 2022 soient étendues à l’Etat représenté par le préfet de la Haute-Corse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Suivant ordonnance en date du 13 octobre 2015, le juge de la mise en état a étendu la mission de l'expert judiciaire à la requête de la SCI Seppi.

Source officielle
CA

8ème chambre

653a0696d0451e8318d0ea1d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Une ordonnance du 15 juillet 2014 a étendu la mission de l'expert au décompte des honoraires restant dus à la société Insolites Architectures et à la détermination des éléments de fait permettant de statuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

E D - Ingénieur - domicilié à Montferrier-sur-Lez 34980 est désigné comme expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission ; - se rendre sur

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b98cdc6046d47124bbe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[U], - précisé qu'en l'absence d'extension de la mission de l'expert, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à des personnes qui sont déjà dans la cause, - laissé les dépens à la charge

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331d731df9338379d27d7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'expert [K] s'étend à l'ensemble de la maison.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7144cde4277d1bd5d2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Statuant à nouveau : le juger bien fondé en son action et le déclarer recevable, étendre la mission confiée à l'expert judiciaire en vertu des ordonnances des 16 janvier 2019 et 5 juillet 2019 dénoncée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00708_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

suivante : Procédure contentieuse suivante : Les sociétés Sol Air et Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea39

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

en conséquence la mission d'expertise confiée à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631c2ad0bd7923fcb00af8f1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D] devra participer aux opérations dès lors que l'expertise sera étendue à sa personne. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3cbc2a5bdff97030098

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pour l'exercice clôturé le 30.09.2020, qui faisait suite à des résultats d'exploitation déficitaires de 3,36 millions en 2019 et 1,5 millions en 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01279_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'expertise présentées par cette dernière société et ordonné l'extension de la mission aux sociétés Batiserf Ingenierie, Lamoureux acoustique, Ducks Sceno, Qualiconsult et Inge-Corp.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

l'appel et viole le principe de concentration des prétentions en ce qu'elle a pour objet d'étendre la mission de l'expert judiciaire au-delà des prétentions dont la cour est saisie.

Source officielle

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