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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
, qui était son seul interlocuteur sur le chantier, avait le pouvoir d'engager la société Sogéa Sud de bâtiment, et il ne peut lui être reproché, eu égard aux circonstances, de n'avoir pas vérifié l'étendue
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
' Il retient que l'exercice de ces missions appartenait à M.
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356a91b69e88a370fd89
2 octobre 2024
Le 12 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a étendu la mission d'expertise aux sociétés Geostock et Gtie-Infi, sous-traitantes de la société Entrepose Group.
Chambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97494
5 juillet 2024
Par ordonnance du 6 novembre 2019, le juge des référés a étendu la mission de l'expert a l'étude de la charpente de l'immeuble. M. [R] [F] a déposé son rapport d'expertise le 16 juin 2020.
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
Par ordonnance en date du 27 décembre 2011, le juge des référés a désigné Mme [C] [Z], en qualité d'expert, et a étendu sa mission et déclarées communes ces opérations d'expertise aux sociétés Caçador,
1ère Chambre civile
6a0ff89dcdc6046d478a3685
21 mai 2026
Une ordonnance rendue le 30 octobre 2018 a fait droit à cette demande et a étendu la mission de l'expert. M. [R] a finalement déposé son rapport d'expertise judiciaire le 2 avril 2020.
Pôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
suite de l'opération accordéon orchestrée aux seules fins de l'exclure de la Sarl, à hauteur de la valeur de sa participation fixée à dire d'expert ; - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a étendu
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03119_20230110
10 janvier 2023
D... par l’ordonnance du 20 juin 2022 soient étendues à l’Etat représenté par le préfet de la Haute-Corse.
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
Suivant ordonnance en date du 13 octobre 2015, le juge de la mise en état a étendu la mission de l'expert judiciaire à la requête de la SCI Seppi.
8ème chambre
653a0696d0451e8318d0ea1d
25 octobre 2023
Une ordonnance du 15 juillet 2014 a étendu la mission de l'expert au décompte des honoraires restant dus à la société Insolites Architectures et à la détermination des éléments de fait permettant de statuer
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
E D - Ingénieur - domicilié à Montferrier-sur-Lez 34980 est désigné comme expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission ; - se rendre sur
Chambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
[U], - précisé qu'en l'absence d'extension de la mission de l'expert, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à des personnes qui sont déjà dans la cause, - laissé les dépens à la charge
3e chambre civile
679331d731df9338379d27d7
23 janvier 2025
l'expert [K] s'étend à l'ensemble de la maison.
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d2
15 avril 2022
Statuant à nouveau : le juger bien fondé en son action et le déclarer recevable, étendre la mission confiée à l'expert judiciaire en vertu des ordonnances des 16 janvier 2019 et 5 juillet 2019 dénoncée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse suivante : Les sociétés Sol Air et Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre
62e226933de91be2e9f7ea39
26 juillet 2022
en conséquence la mission d'expertise confiée à M.
1ère Chambre
631c2ad0bd7923fcb00af8f1
7 septembre 2022
[D] devra participer aux opérations dès lors que l'expertise sera étendue à sa personne. M.
Pôle 5 - Chambre 9
6789f3cbc2a5bdff97030098
16 janvier 2025
pour l'exercice clôturé le 30.09.2020, qui faisait suite à des résultats d'exploitation déficitaires de 3,36 millions en 2019 et 1,5 millions en 2018.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
d'expertise présentées par cette dernière société et ordonné l'extension de la mission aux sociétés Batiserf Ingenierie, Lamoureux acoustique, Ducks Sceno, Qualiconsult et Inge-Corp.
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
l'appel et viole le principe de concentration des prétentions en ce qu'elle a pour objet d'étendre la mission de l'expert judiciaire au-delà des prétentions dont la cour est saisie.
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