la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 279 391,54 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2018 ; - condamné la SAS Sibel à payer à la SAS Tanneries Haas la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

ARRET : - Contradictoire -prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 31/05/2012 *** N° de MINUTE : 352/12 N° RG : 11/05796 Jugement (N° 3157/09) rendu

[U] se verra dès lors attribuer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts à ce titre. Sur les rappels de primes M.

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de la Cour de Cassation qui confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 janvier 2005, - 4 juillet 2006, arrêt de la Cour d'appel de Paris qui confirme la sanction du 7 novembre 2005 ; Considérant

bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les sommes de nature indemnitaire ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - débouté la

Au vu des pièces produites, il est constant que le 11 juin 2012, Madame [X] [N] [J], soeur de l'intéressé, résidant aux Etats-Unis, a établi un ordre de paiement à l'ordre de son frère portant sur la somme

La salariée a interjeté appel le 5 février 2021.

du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 2 474, 59 euros présentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt

Il est donc redevable de la somme de 10 000€ outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20 février 2008.

Par un arrêt n° 22LY01234 du 27 mars 2024, la cour a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier du Forez et mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article

[X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - Dit que M.

1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi ( contrepartie financière de la clause de non-concurrence) à compter

à compter du présent arrêt.

[E] au paiement de la somme de 8 667 euros à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, si la mauvaise foi de M.

ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; - Condamner la société [12] à lui payer la somme de 1 000

Par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 avril 2021 infirmant le jugement rendu le 11 janvier 2019, M. [N] a été condamné à régler diverses sommes à la société [Localité 1] Matériaux.

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont