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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
, demande à la cour de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente, ou, à défaut, de constater l'irrecevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au motif qu'elle
Chambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8d
19 janvier 2023
et qu'au moment où il a mis en cause la société [4], aucune décision d'irrecevabilité n'avait été rendue.
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966d
3 avril 2024
[N] entend se prévaloir de l'impossibilité de cumul d'actions entre la nullité du contrat pour erreur sur les qualité substantielles et la garantie des vices cachés pour solliciter l'irrecevabilité de
Chambre P.P référés
6746b5ba2c47abf68d7c4407
23 juillet 2024
Le moyen d'irrecevabilité sera donc écarté.
1ère Chambre
5fca6e59595b5d597e35c33e
20 octobre 2020
La société appelante a convenu de l'irrecevabilité de l'exception soulevée par elle à titre principal tandis que les intimées s'en sont rapportées à justice, les parties indiquant ne pas souhaiter adresser
Chambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e19
22 avril 2024
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes
Chambre 1-3
67134bd0208351cec6586455
18 octobre 2024
L'avis d'irrecevabilité des conclusions n'ayant pas été suivi d'une ordonnance d'irrecevabilité, il appartenait donc à l'appelante de saisir le président de chambre aux fins de voir déclarées irrecevables
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f89
5 août 2021
Le premier juge a principalement retenu : - que l'action était prescrite depuis le 25 mai 2012 en application de l'article L 137-2 du code de la consommation de Nouvelle-Calédonie dès lors que le dernier
Chambre 4-8b
6974bcc8cdc6046d478b5cef
23 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 23 JANVIER 2026 N°2026/019 Rôle N° RG 23/15446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJL6 [3] C/ [B] [N]
Pôle 4 - Chambre 5
6163874f947dd77ae6de0423
3 novembre 2010
La société civile Foncière soulève tout d'abord l'irrecevabilité de ces demandes qu'elle considère comme formées pour la première fois en cause d'appel.
8ème chambre
68f07da8bfd83326c706385d
15 octobre 2025
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Pôle 1 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fed
10 juin 2011
d'Appel de PARIS - RG n° 08/18747 rendu sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS en date du 2 octobre 2008 DEMANDEUR A LA SAISINE APPELANT PRINCIPAL
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut à titre principal à l’incompétence de la Cour pour connaître du litige, à titre subsidiaire au rejet
2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
Par jugement contradictoire du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Pau a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de la SARL HED - déclaré la commune d'[Localité
1re chambre civile
694539e375782d5f06b7217a
16 décembre 2025
[H] est, par principe et par nature, subsidiaire à leur recours principal contre l'assureur ; - 'jugé' que la responsabilité civile de M.
Chambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e977
24 octobre 2023
Il en a déduit que la MAIF n'était pas subrogée dans les droits et actions de Mme [B] et ne pouvait dès lors prospérer dans son action formée à l'encontre de Mme [J] et de son assureur.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970d0
3 juillet 2024
[H] irrecevable en ses demandes au motif, de première part, que les actions déclaratoires sont irrecevables, que pourtant il a sollicité, à titre principal, qu'une question soit posée à la CJUE sur la
Chambre 4-3
6a0ffc84cdc6046d478a9865
21 mai 2026
sur le chef de l'irrecevabilité de l'action en requalification des Contrats à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, pour prescription, la cour n'est donc pas saisie sur ce chef de jugement
63bd0eeb0ab73d7c90739ef1
9 janvier 2023
Concernant l'appel principal de Madame [P] À titre principal, sur la confirmation de l'irrecevabilité de l'appel principal La SA Allianz Vie rappelle la motivation de l'ordonnance du conseiller de la
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e19
2 avril 2024
Les administrateurs assignés ont soulevé un incident de nullité de l'assignation et subsidiairement d'irrecevabilité de l'action du Medef et de M.
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