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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

, demande à la cour de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente, ou, à défaut, de constater l'irrecevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au motif qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8481a6687f7c904cba8d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et qu'au moment où il a mis en cause la société [4], aucune décision d'irrecevabilité n'avait été rendue.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa966d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[N] entend se prévaloir de l'impossibilité de cumul d'actions entre la nullité du contrat pour erreur sur les qualité substantielles et la garantie des vices cachés pour solliciter l'irrecevabilité de

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6746b5ba2c47abf68d7c4407

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le moyen d'irrecevabilité sera donc écarté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La société appelante a convenu de l'irrecevabilité de l'exception soulevée par elle à titre principal tandis que les intimées s'en sont rapportées à justice, les parties indiquant ne pas souhaiter adresser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e19

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bd0208351cec6586455

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'avis d'irrecevabilité des conclusions n'ayant pas été suivi d'une ordonnance d'irrecevabilité, il appartenait donc à l'appelante de saisir le président de chambre aux fins de voir déclarées irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f89

Appel

5 août 2021

5 août 2021

Le premier juge a principalement retenu : - que l'action était prescrite depuis le 25 mai 2012 en application de l'article L 137-2 du code de la consommation de Nouvelle-Calédonie dès lors que le dernier

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CA

Chambre 4-8b

6974bcc8cdc6046d478b5cef

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 23 JANVIER 2026 N°2026/019 Rôle N° RG 23/15446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJL6 [3] C/ [B] [N]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163874f947dd77ae6de0423

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

La société civile Foncière soulève tout d'abord l'irrecevabilité de ces demandes qu'elle considère comme formées pour la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c706385d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fed

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

d'Appel de PARIS - RG n° 08/18747 rendu sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS en date du 2 octobre 2008 DEMANDEUR A LA SAISINE APPELANT PRINCIPAL

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02298_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut à titre principal à l’incompétence de la Cour pour connaître du litige, à titre subsidiaire au rejet

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d72189ce3057d201d01

Appel

28 février 2022

28 février 2022

Par jugement contradictoire du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Pau a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de la SARL HED - déclaré la commune d'[Localité

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CA

1re chambre civile

694539e375782d5f06b7217a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[H] est, par principe et par nature, subsidiaire à leur recours principal contre l'assureur ; - 'jugé' que la responsabilité civile de M.

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CA

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e977

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il en a déduit que la MAIF n'était pas subrogée dans les droits et actions de Mme [B] et ne pouvait dès lors prospérer dans son action formée à l'encontre de Mme [J] et de son assureur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] irrecevable en ses demandes au motif, de première part, que les actions déclaratoires sont irrecevables, que pourtant il a sollicité, à titre principal, qu'une question soit posée à la CJUE sur la

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le chef de l'irrecevabilité de l'action en requalification des Contrats à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, pour prescription, la cour n'est donc pas saisie sur ce chef de jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eeb0ab73d7c90739ef1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Concernant l'appel principal de Madame [P] À titre principal, sur la confirmation de l'irrecevabilité de l'appel principal La SA Allianz Vie rappelle la motivation de l'ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e19

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les administrateurs assignés ont soulevé un incident de nullité de l'assignation et subsidiairement d'irrecevabilité de l'action du Medef et de M.

Source officielle

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