Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 APPELANTE C/ Madame [B] [U] née le 25 Décembre 1974 à [Localité 8] (78

X... à Mme Y... pour 78. 000 €, du moins sur la base du texte susvisé et de cette expertise.

représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Gérard LEGRAND, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN,

-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

[Y] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, non assisté d'un avocat commis d'office en raison de

L'INSTRUCTION X... l'audience du Douze Décembre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors

ARRET N° S.A.S. [8] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copies certifiées conformes - S.A.S. [8] -CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Me Renaud GUIDEC

le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le décret n° 75-128 du 7 mars 1975 ; 2) le décret n° 78

Greffier, lors des débats : Cécilie MARTEL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application

[T] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78-2,

de nationalité Française née le 06 Septembre 1972 à Saint Germain en Laye YVELINE (78) Profession : Vendeuse, demeurant ...-19100 BRIVE représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Dès lors, la circonstance selon laquelle les articles de loi prévoyant cette infraction ne sont pas rappelées dans la décision pénale n'empêche pas l'application des dispositions de l'article précité,

de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie faisant fonction de président Madame Denise JAFFUEL, conseiller Madame Sylvie MESLIN, conseiller Greffier, lors

des débats et du délibéré Président : : Monsieur A...,Monsieur B..., GREFFIER : Madame C... lors des débats et lors du prononcé du délibéré Madame PIERRE D....

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale

A l'audience, son conseil précise que les dispositions de l'aricle 78-3 du code de procédure pénale prescrites à peine de nullité n'ont pas été respectées en ce qu'il n'a pas compris ses droits notifiés

[D] a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dans un train.