résolutoire prévue à l'acte, - constater que la durée du bail était prévue pour 9 années sauf mise en oeuvre des dispositions réglementaires et légales applicables en la matière ou de la clause résolutoire

[C] en sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de ses conséquences, celle-ci étant mal fondée ; - débouter M.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

résolutoire et/ou juger acquise la clause résolutoire insérée au bail commercial signé entre les parties le 17 février 2012 et visée au commandement de payer du 26 août 2022 ainsi que la résolution dudit

La clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, et pendant ce délai, le preneur peut régulariser sa situation, écartant ainsi la résolution du contrat de

La SCI La BOYERE demandait au contraire au tribunal de constater le jeu de la clause résolutoire, ou subsidiairement de prononcer la résolution judiciaire du bail, de prononcer l'expulsion de la Société

des effets de la clause résolutoire

L'article 1225 du même code dispose que 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 novembre 2018 entre la SCI

clause résolutoire n'a pas joué.

rétroactivement des délais de paiements au 23 décembre 2020 pour s'acquitter des causes du commandement ; - prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire ; - constater qu'elle s'est acquittée

Ainsi qu'à la société civile professionnelle Btsg en qualité de liquidateur judiciaire de la société Decs un commandement de payer la clause résolutoire pour un total de 97 527,76 euros.

de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais, - Dire que si Mme [B] [K] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise, - Débouter la SA

l'ancienneté de la dette locative justifient que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire en référé sans qu'aucune suspension puisse être accordée à l'appelante, qui n'apporte à la cour aucun

la clause résolutoire et dans l'assignation du 22 septembre 2022 ; - dise que la clause résolutoire de plein droit est réputée ne pas avoir joué en raison du règlement, dans le délai accordé, de l'intégralité

fait assigner la SARL Chevallier par-devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy, notamment pour faire constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ;

, par le jeu de la clause résolutoire de plein droit, de l'acte notarié de vente du 14 octobre 2009 ; A titre subsidiaire, ' prononcer la résolution judiciaire de l'acte de vente du 14 octobre 2009 ;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses suites 4.

résolutoire contenue au bail.

résolutoire.