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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet a engagé des poursuites pour usurpation d'identité à l'encontre de l'intéressée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01876_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé dès lors que le tribunal administratif aurait dû user de son pouvoir de mise en demeure de communiquer le dossier administratif du requérant avant
Juge des référés
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle est à tort fondée sur l’usurpation
4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
d'évaluer les surcoûts subis par la SNCF au cours de la période de responsabilité sur la base d'une estimation par extrapolation des données disponibles concernant ses achats de balais et de bandes d'usure
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
intervention de remplacement du turbocompresseur réalisée 531 kms avant l'apparition des désordres L'expert conclut que la société NBDM2 a failli à son obligation de conseil en ne détectant pas l'usure
1ère chambre
679331d331df9338379d279b
23 janvier 2025
Le moyen relatif à l'usure des amortisseurs n'est dès lors pas pertinent et les constatations de l'expert n'ont nullement été faussées de ce fait.
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
Le rebouchage des nids de poules n'étant qu'un palliatif, de nouveaux trous sont apparus en raison des intempéries et de l'usure.
6253c8f2bd3db21cbdd86c47
9 mars 2004
Aucune restriction dans leur acte de vente ne leur interdit d'user de leur propriété conformément à leur volonté et donc d'y créer et exploiter un chenil en ce conformant à la réglementation en vigueur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01294_20220713
13 juillet 2022
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
ORCA_23NC01069_20260203
3 février 2026
/ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
ORCA_25BX01990_20260212
12 février 2026
Muizon signale au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant selon elle l’arrêt n°25BX01990 du 3 février 2026 et lui demande d’user
1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079618
5 juillet 2022
Alléguant l'existence de manquements graves et persistants à ses obligations de locataire d'user paisiblement des lieux loués, et après sommation de respecter les règles de vie en collectivité signifiée
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
[G] [B] pour usurpation d'identité, escroquerie, faux et usage de faux, ces faits concernant notamment la signature des statuts de la société Pétrin de Maurecourt.
Chambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
décision avait été prise uniquement en vue de favoriser un groupe de propriétaires au détriment d'autres, alors que la mention figurant à la résolution litigieuse selon laquelle chaque copropriétaire 'peut user
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019272
22 octobre 2024
. et Mme [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de: Juger que les consorts [K]-[Z] disposent désormais de toute faculté d'accès direct à leurs propriétés sans avoir à user
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c9d
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Pôle 4 - Chambre 9
616337ec06e11dac7d76d107
10 novembre 2011
décision entreprise et de : - dire et juger que sa propriété cadastrée [Cadastre 5] est bien située au [Adresse 1] - dire et juger que pendant la période allant jusqu'au 15 mai 2006, les intimés ont usurpé
6253caaabd3db21cbdd8bb2a
24 juin 2008
pas vraiment nécessaire par ailleurs de statuer expressément sur tous les moyens trop nombreux imaginés par la société PUMA FRANCE, notamment sur le fondement de la pratique de prix illicites, de l'usurpation
1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5085
14 octobre 2014
indivise et commune avant sa signature, mais aussi les arrières cours de chacune des parties ; or, telle n'est évidemment pas la demande de Madame [E], ni des consorts [C], qui souhaitent continuer à user
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