A l'appui de ses demandes, la SCI EVA rappelle qu'il s'agit d'un chauffage collectif et qu'elle a du se plier aux exigences légales tenant dans une décision en assemblée générale des copropriétaires.

générale, au déplacement de sa collaboratrice Mme [Y] sur les lieux et à son utilité, à des irrégularités dans les modes de convocation, vote et établissement du procès-verbal d'assemblée générale et

Or, au vu de la date de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses Fleuries du 2 décembre 2022 au cours de laquelle devait être votée l'autorisation donné au bailleur pour implanter

ont de la chose commune'; Les charges sont exigibles dès lors qu'elles ont été votées en assemblée générale.

(Article 26) L'assemblée générale vote la refonte du règlement de copropriété, comme joint à la convocation' ; - 'mandat à donner au syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires dans toutes

Le 24 mars 2023, l'assemblée générale des coproprétaires a approuvé à l'unanimité l'engagement de travaux de reprise en sous-oeuvre dans le local commercial dont s'agit dans les termes suivants: 'Des infiltrations

Aucune mauvaise foi des deux parties n'est caractérisée dans l'exécution de leurs obligations, le tracé de la servitude dépendant notamment d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, puisque

Durant les mois qui ont suivi, le syndicat des copropriétaires a systématiquement retourné à la SEMECO les factures que celle-ci lui faisait parvenir pour règlement.

de fuite, lesquelles ont mis en exergue différentes causes relevant soit de l'ASL, soit du domaine public ; que les travaux ont été votés lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2022.

- condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], Mme [S], M.

sont gentils avec elle » ; en 2015 elle indique être « satisfaite de la qualité de mon travail et les copropriétaires aussi » il est seulement noté en 2015 « quelques problèmes avec une copropriétaire

lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées

, 2 de l'assemblée générale du 15 janvier 2003, 2 de l'assemblée générale du 12 janvier 2005, 4 de l'assemblée générale du 23 février 1996, 3 de l'assemblée générale du 7 février 1997, 3 de l'assemblée

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 2 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], représenté par son

Prise en sa qualité de liquidateur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] dont le siège social est à [Adresse 7], suivant ordonnance de Monsieur RAINGEARD de la BLETIERE, Premier Vice-Président

Vote par l'assemblée des copropriétaires de travaux de réhabilitation. 2016 : appel de fonds, réunion pour mettre en place la réalisation des travaux. 2017 : vote à l'assemblée générale pour que les travaux

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

qui figure à l'article L. 227-9 dudit code, et que les règles relatives à la compétence des assemblées générales des sociétés anonymes ne sont pas applicables à une SAS.

 ; elle fait valoir que le message RPVA de l'appelant en date du 28 août 2025 ne saurait valoir régularisation de ladite déclaration d'appel.

Cette erreur ne peut être légitimement invoquée, par le syndicat des copropriétaires.