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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a82
5 janvier 2023
Par courrier du 26 novembre 2021, la société Groupe Solution Eco Energie leur indique que, suite à la détection de dysfonctionnement sur la pompe à chaleur, elle n'est responsable que de l'installation
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
[F], l'usufruit de ce bien pendant 17 ans au prix de 737'000 € intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
[V], choquée par les SMS de ce dernier, avait sollicité du conseil départemental un changement de conducteur dans la mesure où elle craignait de devoir le rencontrer.
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074e
16 janvier 2025
[N] critique également une notification faite en dehors des heures de travail à 19h41, rédigée à la hâte 34 minutes après un précédent mail de Mme [Y] ayant fait prendre conscience à M.
Cour d'Appel
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29 janvier 2015
Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 137 633 400 Euros, ayant son siège social 254 Rue Michel Teule, BP 7330, 34184 MONTPELLIER Cedex 4- Courtier
6253c943bd3db21cbdd87c42
4 janvier 2006
Philippe X..., courtier financier à ANGLET (Pyrénées Atlantiques), un contrat de placement d'une somme de 100.000 $ US auprès d'une société FIXOR Business Corporation BVN qui devait lui rapporter un intérêt
6253caa6bd3db21cbdd8ba58
30 avril 2008
François X... a recherché une meilleure couverture d'assurance par l'intermédiaire d'un courtier qui lui a conseillé un contrat April assurances auquel il a adhéré le 26 juin 2002.
6253cd9fbd3db21cbdd93ea3
12 janvier 2018
. ; Le devis de M.
8ème chambre
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5 avril 2023
bail à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de neuf années à la société Hervé et Sophéa un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 6], aux fins d'y exploiter une activité de « café, comptoir
1ère Chambre
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17 mai 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2019 établi par son conseil, Mme [B] mettait M.
Chambre civile 1-3
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10 avril 2025
En matière de devoir d'information et de conseil, il se situe au jour où le souscripteur a eu en sa possession l'ensemble des informations qui lui auraient permis de se décider en connaissance de cause
Pôle 1 - Chambre 4
6163f36f700ef6338d4113a6
23 octobre 2009
voté les différents travaux de réparation qui devaient mettre fin aux infiltrations constatées, ce qui ne peut lui être reproché ; qu'elle a par ailleurs immédiatement fait le nécessaire auprès du courtier
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
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27 mai 2015
préconisés par l'expert jusqu'à leur achèvement (eau, électricité, manutention, transport) sur production des justificatifs sous astreinte de 300 ¿ par jour de retard à compter de la production des devis
3ème chambre A
63d4cce792a57405de3316f3
26 janvier 2023
Par courrier du 27 septembre 2017 réceptionné le 2 octobre 2017, la société CERA a mis en demeure Madame [O] de régler la somme de 39.195 euros au titre de son engagement de caution.
6253cd93bd3db21cbdd93b73
21 avril 2017
Le lendemain, 22 juin 2010, M. et Mme X...ont souscrit auprès de la société DAS, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Lyonnaise de Garantie, une assurance garantissant les loyers impayés, les
1re chambre civile
686f4e39334d55acd19f1dec
8 juillet 2025
Selon courrier du courtier du 7 juin 2006, la société [Y] et Associés a été informée que le cabinet Saretec avait arrêté le montant des dommages à la somme globale de 9 359,27 euros HT, et que la société
6253cad4bd3db21cbdd8c3ae
29 mai 2008
Le 18 décembre 2001, son courtier d'assurances, la société Gras et Savoye, a fait une démarche auprès de la compagnie Axa courtage qui a alors instruit le dossier dans le cadre de la garantie "dommages-ouvrage
Pôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
Entre le 2 septembre 2008 et le 15 avril 2013, la SAS CORNING aurait, par l'intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE, effectué diverses déclarations de sinistre concernant des actions judiciaires par des
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Par courrier du 26 juin 2020, La Parisienne Assurances a indiqué qu'elle refusait de mobiliser sa garantie.
6253cd32bd3db21cbdd92901
28 septembre 2015
X... a en outre agressé des clients du supermarché, auprès desquels il aurait dû intervenir, dans le cadre de sa mission, avec courtoisie.
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