des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine

convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse du domaine

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion

E000FRMM Intimés : Monsieur [B] [U], représenté par Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000H6P1 Madame [A] [H] épouse [U], représentée par Me Camille

Il précise qu'étant lui-même absent du domaine depuis 2011, il laissait le salarié indiquer seul le nombre d'heures qu'il avait effectuées.

GARET, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Décembre 2019 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat

qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

individuel numéroté ; 2) son dossier médical numéroté et comportant les pièces médicales datant de moins de cinq ans.

à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui le demandeur a donné mandat, de son dossier

sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants : 1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ; 2) tous les courriers de retour du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant son client : 1) l’entier dossier

de Gradignan à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines

de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ; 2) la preuve du dépôt de ce dossier ; 3) le courriel du 24 avril 2016 par lequel cette candidate

préférence, par courrier électronique, ou à défaut, au format papier, par courrier postal, avec indication des coûts afférents, des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie, de préférence au format électronique, du dossier