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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ab

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Par jugement rendu le 9 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, a : - condamné la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain SEMCODA à payer à la SARL NOMBRET

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'appelante relève que le jugement déféré a été qualifié de mixte par le tribunal et soutient qu'un jugement tranche une partie du principal lorsqu'il se prononce sur une question de fond dont l'examen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1706a1876057df5d4ec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de CRETEIL - RG n° 15/02961 APPELANTE Madame [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 INTIMEE Société d'Economie Mixte

Source officielle
CA

Chambre civile

63e34f0d500dc805de37d0ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SAS SCHEHERAZADE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé de la Présidente, près le Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Chambre civile

662209729ce14200083898af

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[U] [R] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de mixte de commerce de Fort-de-France, en date

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6ae

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

(la société Millot) a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société Lyonnaise de Banque (la Lyonnaise de Banque).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe649

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Considérant que les sociétés PROTEGYS et ZAGS soutiennent, en premier lieu, que le jugement du 22 octobre 2015 a un caractère mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659b

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Par jugement du 2 février 2000, le Tribunal de Grande Instance d'Auch qualifiant de mixte le jugement du 14.12.1994 a jugé que la condition de la couverture du risque d'insolvabilité prévue par l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d0

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Entre-temps, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt mixte précité formé par la société l'ÉQUITÉ et par M. Y.... M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3e

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Par jugement en date du 22 mai 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la société BIOTANICA et a désigné Me Marie-Agnès Y...en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94880

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 42 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01328 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAQY Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal mixte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée relative au véhicule Porsche Cayenne au motif que l'usage de celui-ci présenterait un caractère mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement en date du 21 septembre 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a : -déclaré irrecevable la requête en tierce opposition formée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

IMPACT EN [B] (IMPACT) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4914

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A défaut de réponse à leur demande, les sociétés Selec Pro, Minoterie Forest et DGF Distribution, ont assigné la société Lac Evénements. 5.

Source officielle
CA

Chambre civile

66ab2515ba731fad7dd35448

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

] [V] LASELARL MONTRAVERS [W] LA SARL CATLEIA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac06

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

CREDIT LOGEMENT Syndicat SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATIO N DE LA STATION D'ISOLA 2000 SA SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000 (SGI 2000) SA SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000 (SAI 2000

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un jugement du 11 mai 2021, dont le syndicat mixte relève appel, le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de la SCI, a annulé cet arrêté pris en ses deux objets.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ac

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

prolongera, dans le même temps, sur 40 ml, le collecteur existant, y compris tête d'aqueduc près du carrefour de la gare, suivant projet à proposer, soumis à acceptation d'ESPACE CONSEIL et du syndicat mixte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'article 8 des statuts du syndicat mixte prévoit : " B.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SARL PHARMACIE MARIE-AMIOT

SIREN 752504175GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

22/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SPFPL JOFFREY TAMIOTTI

SIREN 799406228GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

S.A.R.L. AMIOT, LE HER

SIREN 352501761GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

HENRI MIOTTE SARL

SIREN 404967549GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

13/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

MIOTTE PRO

SIREN 444943906GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

transmission universelle du patrimoine.

03/09/2026

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