FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS Par arrêt du 12 septembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a statué sur la réparation de dommages subis par la Commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze à la suite de désordres

- condamné Mme [Y] [K] à payer aux époux [S] la somme de 1 000 euros en réparation de la préjudice de jouissance.

Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de

déclaré la SARL VILLA ROSERAIE bien fondée à garder le fonds de commerce et à se faire rendre une partie du prix d'achat Le Tribunal a, en outre, ordonné une expertise.portant sur la nature des désordres

forclose, . débouté M. et Mme [Z] de leur action en nullité pour dol et de leur action indemnitaire, . condamné M. et Mme [Z] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire dont distraction au

L'action au fond, pour ces deux désordres, n'ayant été engagée que par assignations délivrées les 12 août et 4 septembre 2015, soit plus de deux ans après la dernière ordonnance, l'action fondée sur la

Il fait valoir qu'il oppose des contestations sérieuses à l'action en référé de M. Y....

précurseurs depuis le 14 février 2014, n'a procédé à aucune réparation.

[I] de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, - déclaré Mme [F] irrecevable en son action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, en son action en garantie des vices cachés

Ils ajoutent que les désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire ont aussi été constatés par l'expert (débits non-conformes) et que leur réparation doit s'ajouter au coût des travaux de reprise

des désordres subis par M.

Elle soutient: -que les désordres relatés dans l'expertise judiciaire sont identiques à ceux constatés en 2009, de sorte que l'action des appelants est prescrite, -que subsidiairement, elle a procédé

en vue d'une action en justice.

réparé et absence de réclamation, - Thermostat aérothermie : désordres liés à l'exploitation par Andorphine et absence de réclamation de la SCI.

de son préjudice selon l’évolution de l’indice BT01 du coût de réparation de la couverture de ces logements, et des désordres liés à la ventilation mécanique contrôlée, dès lors que cet appel, qui soulève

Des actions en paiement ont été engagées contre chacune des quatre entités résistantes.

Des actions en paiement ont été engagées contre chacune des quatre entités résistantes.

[A], Mme [U] et de la société Agence Vallée Immobilier : à réparer intégralement leurs préjudices, à mettre en 'uvre l'action estimatoire et à leur restituer une partie du prix de vente en fonction

Subsidiairement, ils soutiennent qu'ils ne pourraient être tenus qu'aux réparations des désordres survenus en 2017 dans la mesure où il ne s'agissait que de reprendre un raccordement sur la plomberie,

relative à la cheminée prescrite, - pour les autres désordres invoqués par Mme [C] [J], ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise, - commis, pour y procéder, M.