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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e42
18 février 2021
Pour l'application de ces dispositions, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
6438f1c5a942a604f5e93183
13 avril 2023
[S], l'acte de cautionnement daté du 14 septembre 2015, - débouté M.
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
En outre, l'application des dispositions sus-précisées n'est pas limitée aux cautionnements garantissant les seules opérations de crédit et intervient quelle que soit la nature de l'obligation garantie
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f02
18 janvier 2023
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser
Chambre des Urgences
653a06afd0451e8318d0eaa1
25 octobre 2023
Par acte en date du 10 janvier 2022, la SCI Merle 1 faisait diligenter une saisie attribution sur les comptes bancaires de [K] [R] en exécution de l'engagement de caution de ce dernier, pour paiement de
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b46f
16 novembre 2007
nul et de nul effet par application des articles 2015 et 1326 du Code civil et par voie de conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé l'engagement de caution valable ; - subsidiairement
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99594
23 septembre 2025
[Y], en sa qualité de caution, sans que ce dernier puisse lui opposer la disproportion de son propre engagement de caution.
13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
procès verbal du 18 janvier 2017' pour le second cautionnement), ne permet pas de pallier l'absence de preuve d'autorisation de ce conseil pour la souscription des cautionnements, étant précisé qu'aucun
6253cdabbd3db21cbdd9416e
27 septembre 2018
Invoquant la disproportion de leurs engagements de caution, ils font valoir qu'ils n'ont pas renseigné les fiches de caution sur lesquelles leur revenu a été majoré de manière inexplicable, qu'ils disposaient
6253cc9cbd3db21cbdd90b02
18 juin 2013
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande en nullité du cautionnement Attendu que l'acte de cautionnement du 7 décembre 2005 contient les mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code
Chambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 2305 du code civil, applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
[X] du 19 septembre 1989 que l'engagement de caution accordé au profit de la S.A.
Chambre Commerciale
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
[Y] de ses demandes en application des dispositions de l'engagement permettant au concluant d'opposer les exceptions nées des contrats de prêt et de cautionnement dont le bien fondé est actuellement soumis
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
X... sur le fondement de l'acte de cautionnement souscrit par celui-ci le 13 septembre 2006 ; - déclarer valable le cautionnement souscrit par M.
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
L'acte de caution, signé par M.
6883112a4d9076bf079c22c1
24 juillet 2025
de garanties et cautions à l'égard de M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
'De plus, et comme indiqué dans l'article 'RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES' de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de BPI France
671b356d2edfb0b58c05ec19
24 octobre 2024
[J] la somme de 6.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire - dire et juger que les engagements de caution
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
; que la caution contractée était une caution réelle et non une caution personnelle, ce qui ne permettait pas au créancier de saisir d'autres biens appartenant à la caution que l'immeuble hypothéqué.
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