CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 345 résultats pour « application au cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

602f08367a0d586dd1ea0e42

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Pour l'application de ces dispositions, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c5a942a604f5e93183

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S], l'acte de cautionnement daté du 14 septembre 2015, - débouté M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En outre, l'application des dispositions sus-précisées n'est pas limitée aux cautionnements garantissant les seules opérations de crédit et intervient quelle que soit la nature de l'obligation garantie

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06afd0451e8318d0eaa1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte en date du 10 janvier 2022, la SCI Merle 1 faisait diligenter une saisie attribution sur les comptes bancaires de [K] [R] en exécution de l'engagement de caution de ce dernier, pour paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b46f

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

nul et de nul effet par application des articles 2015 et 1326 du Code civil et par voie de conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé l'engagement de caution valable ; - subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[Y], en sa qualité de caution, sans que ce dernier puisse lui opposer la disproportion de son propre engagement de caution.

Source officielle
CA

13e chambre

652f79a3b053208318995c9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

procès verbal du 18 janvier 2017' pour le second cautionnement), ne permet pas de pallier l'absence de preuve d'autorisation de ce conseil pour la souscription des cautionnements, étant précisé qu'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Invoquant la disproportion de leurs engagements de caution, ils font valoir qu'ils n'ont pas renseigné les fiches de caution sur lesquelles leur revenu a été majoré de manière inexplicable, qu'ils disposaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b02

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande en nullité du cautionnement Attendu que l'acte de cautionnement du 7 décembre 2005 contient les mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229b79b3c8605deec1da2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 2305 du code civil, applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

[X] du 19 septembre 1989 que l'engagement de caution accordé au profit de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aec27ef77d000880b4c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] de ses demandes en application des dispositions de l'engagement permettant au concluant d'opposer les exceptions nées des contrats de prêt et de cautionnement dont le bien fondé est actuellement soumis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1f6bd27e85a908fff6

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... sur le fondement de l'acte de cautionnement souscrit par celui-ci le 13 septembre 2006 ; - déclarer valable le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L'acte de caution, signé par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de garanties et cautions à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

'De plus, et comme indiqué dans l'article 'RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES' de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de BPI France

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec19

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J] la somme de 6.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire - dire et juger que les engagements de caution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

; que la caution contractée était une caution réelle et non une caution personnelle, ce qui ne permettait pas au créancier de saisir d'autres biens appartenant à la caution que l'immeuble hypothéqué.

Source officielle

Page 48 sur 668

← PrécédentSuivant →