Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Au visa de l'article 1184 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616290d4e498f0b428bb837b
17 septembre 2012
17 septembre 2012
700 du code de procédure civile, - condamné le Docteur [L] et le Docteur [T] à verser la somme de 2 000 € à la société Générale de Santé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
700 du code de procédure civile, - a débouté Jacques X... de ses autres demandes, - a débouté l'URSSAF de l'AIN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'URSSAF
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069c4
2 juin 2016
2 juin 2016
Selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f9ac4cf860008dff5e6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc94
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- L'ancien article 1184 du code civil prévoit qu' on ne peut être contraint de payer une obligation non réalisée. Ils font état d' inexécutions contractuelles graves.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
16 juillet 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Locam et la SARL Cometik à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac86f
4 novembre 2020
4 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de Mme [T] 1/ au regard des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civile dispose
Source officielleJEX
69cf5ca1cdc6046d47f38726
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 311-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article R. 732-2 du code de la consommation et des articles R. 321-20 à R. 321-22 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd525
15 avril 2022
15 avril 2022
700 du code de procédure civile, -débouté la société ABI de sa demande reconventionnelle qu'elle formule au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que les condamnations à paiement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'ancien article 1184 du code civil, applicable au présent litige, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties
Source officiellePage 48 sur 1506