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16 605 résultats pour « congé exceptionnel pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69726b17cdc6046d4751a261

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le cahier des conditions de vente prévoyant une mise à prix de 10.000 euros a été déposé le 22 mai 2023.

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb837f394d0f8f665ef

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En l'espèce, le nombre de lits est insuffisant pour qu'une famille de 4 personnes puisse y vivre convenablement et notamment y dormir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Selon l'article 5 des dites conditions, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de douze mois à compter de l'expiration du contrat, à condition

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35abe1d7564000872db8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que les conditions prévues par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies dès lors que la société S&G ne produit aucun document contractuel signé par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée conclu au motif d'un accroissement temporaire de l'activité pour la période du 3 mai au 31 août 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e58

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Par acte extrajudiciaire du 27 juin 2002, monsieur Frédéric A... a délivré à la société LE VAL DU PORT ROYAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8c

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Par acte extrajudiciaire du 27 juin 2002, monsieur Frédéric A... a délivré à la société LE VAL DU PORT ROYAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01131_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

E et Mme D n'ont pas retiré le pli contenant une autre obligation de quitter le territoire français en janvier 2021. 7.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sur des matériels contenant des matériaux à base d'amiante.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B occupait avant son placement en congé sans rémunération pour convenances personnelles a été pourvu par un agent, recruté sous contrat à durée déterminée, il ressort des pièces du dossier que ce contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04475_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71e6cdc6046d477446d6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852bc

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Maître Gilles SAINT-ANTONY, commissaire à l'exécution du plan (jugement du tribunal de commerce de BEZIERS, du 12 mars 1997) a été assigné à personne et n'a pasMaître Gilles SAINT-ANTONY, commissaire à

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63ea826f3a04f521686b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dans ces conditions, la signification du présent acte, à sa personne sur son lieu de travail est impossible."

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04036_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd224

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f895

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Maurice A... ... 93190 LIVRY GARGAN demeurant... 91210 DRAVEIL Monsieur Jean-Louis A... pris en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité d'héritier de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf71

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié aux conditions du licenciement Madame [T] [U] fait valoir que le licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires compte tenu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42439066fd7c90fc2355

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la copie exécutoire de trois actes notariés contenant prêts : - un acte du 8 décembre 2015 reçu par maître [T] [K], notaire à [Localité 9], contenant prêt d'un montant de 1 200 000 € au taux variable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562817

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de programme, convenance personnelle du conseiller commercial, résultats antérieurs, lancements commerciaux précédemment confiés, etc. ), avec un souci permanent d'équité et d'égalité.

Source officielle

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