de ses clients ou a sciemment accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.

La procédure de contrôle n'est pas entachée de nullité.

Les ripisylves sont en outre identifiées par le rapport de présentation du PLU contesté comme des " éléments paysagers remarquables ".

(aucune intervention du juge des libertés et de la détention) ce qui a concrètement pour effet de soustraire le contrôle de la régularité du contrôle d'identité à tout contrôle juridictionnel " ; 2°

entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilite de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des

déterminée et que la seule question de l'absence de mention du nom, alors même que ni l'identité ni la notification ne sont contestées, ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger

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Il soutient que : - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué en méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSF O R D O N N A N C E N° 2025 -258 du 9 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par ses dernières écritures déposées le 3 février 2000, Shoshanah X... reproche au notaire rédacteur, qui a l'obligation de s'assurer de l'identité, de l'état et du domicile des parties, de s'être contenté

La société Systemic conteste ces redressements en faisant valoir que sous couvert d'une procédure de contrôle sur pièces, l'administration fiscale s'est livrée, en réalité, à un examen critique de sa comptabilité

[D] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 juillet 2022 à 11h40 à [Localité 1] (82).

- l'incompatibilité au placement en rétention avec la procédure pénale en cours (car il est sous contrôle judiciaire et a fait l'objet d'une CPVCJ).

être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout