du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision implicite de rejet

, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 10.

D relèvent appel du jugement du 23 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission et à la condamnation

que l'étranger représente.

I] [J] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le préfet a donc pu valablement prendre en compte cette condamnation dans sa décision et ce, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3. 7.

Il soutient que la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

La décision d'expulsion contestée, qui vise, notamment, l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne en particulier, outre l'identité et la nationalité

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation en date du 16 décembre 2021 prononcée par la Cour d'Appel de Montpellier ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 août 2022 par le

de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre

ressortissant : [C] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Par déclaration du 31 juillet 2025 la société SCI Forum patrimoine a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : condamné la société SCI Forum patrimoine à payer aux époux [G] une provision de 100

et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français.

L'immatriculation en tant que société d'outre-mer ne créé (sic) pas une nouvelle entité légale distincte de la société étrangère.

Le préfet rappelle la condamnation pénale dont M.

Par une décision du 8 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

En premier lieu, la décision d'expulsion contestée, qui vise, notamment les articles L. 521-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne, en particulier

Il demande en revanche l'infirmation de la décision de première instance en ce qu'elle a retenu une menace à l'ordre public, relevant d'abord que cette appréciation est contraire à la décision rendue par