D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/02075 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC44 jugement du 08 Décembre 2022 Tribunal de Grande Instance du Mans n° d'inscription

le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

le 09 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /24 du 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au

pour que soit purgé la question de l'inscription de faux.

L'article L741-3 du CESEDA précise qu''un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

B a été informé le 13 juin 2018 de ce que son inscription au répertoire des DPS était envisagée et a refusé le débat contradictoire ; il a été mis à même de demander la communication des pièces de la procédure

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Pour rejeter la demande d'inscription de M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10210 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Mars 2014 -Cour

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06721 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00481 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2013- Tribunal de Grande

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N 504/11 CLM/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00784 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

le 30 Septembre 2022 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09180

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05650 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JF Décision déférée

FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 06 JANVIER 2023 sur requête en erreur matérielle (n° , 2 pages) Numéro d'inscription