Le rejet de cette demande sera confirmé.

Le procès-verbal descriptif indique en préliminaire que c'est à la demande du Trésor Public représenté par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Corde du Sud, et que la 'requérante'

des autres demandes de Mme [L] formées contre lui et des demandes formées contre Mme [F].

DCF de toutes ses demandes.

Il fait valoir que les demandes au titre du reliquat d'indemnité spécifique et de l'indemnité spéciale de licenciement sont irrecevables car elles n'avaient pas été formulées dans les conclusions de la

La cour confirme l'ordonnance attaquée, estimant que la requête présentait des motifs suffisants justifiant le recours au contradictoire et que les mesures ordonnées étaient proportionnées et ciblées,

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; rejet des demandes du demandeur, y compris la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; condamnation du demandeur aux

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [S] [T] demande : - de dire que son taux d'incapacité est supérieur à 50% et engendre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement et de 50 000 euros au titre du licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [C] de sa demande de reconnaissance de

* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 25 mars 2014 Mme [G] [X] née [Z] (ci-après l'assurée), salariée de la société [6], effectue une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Sur la demande au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement M. [D] sollicite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

G A des deux instances et a rejeté les demandes présentées par les autres requérants.

[F] [G] et Mme [K] ont exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH contre la décision de rejet de leur demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec

N°24/01292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 11 avril 2024 Dossier N° N° RG

Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci 53.

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Par conclusions transmises par voie électronique le 23 septembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il : ' l'a déboutée de sa demande de rappel de prime de saison

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel. M.

03385 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYUX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour : 1°) d’annuler